Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-24.599

Mots-clés droit social

Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2018

Numéro d'affaire

16-24.599

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00157

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° U 16-24.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Krystyna Y... épouse Z..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Mister Tea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , désormais dénommée société Misterbean, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…