Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.602

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2018

Numéro d'affaire

16-23.602

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00161

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° K 16-23.602 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Julien Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Julien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation a…