Congés payés : décisions et repères – page 1177

de tels agissements ou les avoir relatés, la cour d'appel a violé les articles L1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir le paiement de la somme de 120 000 euros à titre de rappels de salaire, outre 1 2000 euros au titre des congés payés ; AUX MOTIFS cités aux premier et quatrième moyens ; Et AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Hydro Schmutz Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Hydro Schmutz à payer à M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Auto sélection LBBO PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné in solidum M. X... et la société AUTO SELECTION à payer à M. Y... les sommes de 2 882 euros à titre d'indemnité de préavis, 288 euros à titre de congés payés afférents, 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à remettre à M. Y...

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Est. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y...

. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la fondation caisse d'épargne pour la solidarité à verser à M. X...

le cahier listant les travaux effectués » ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé la pièce produite et violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'attribution du logement de fonction, de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappels de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération.

Il était ainsi désigné comme "comptable du PDG" et il était stipulé que "le salarié exercera ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions qui lui seront données par M. B..., PDG de I'entreprise". Il était également soumis à un lieu de travail, aux horaires collectifs de I'entreprise, et à des clauses d'objectifs et de non concurrence. Par ailleurs, il percevait une rémunération figurant sur des bulletins de salaire et bénéficiait de congés payés. Cependant, il ressort des pièces versées au débat que le mandat social de M. Y... a mis fin à son contrat de travail. La proposition d'intéressement du 19 juillet 1999 qu'il a signée mentionnant notamment "M. B... (Président Directeur Général) a fait savoir qu'il envisageait de confier à M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur Z... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SECURITAS à lui payer les sommes de 6.557,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 655,72 € au titre des congés payés y afférents, 7.999,88 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : M. Z...

dont la rémunération mensuelle brute de référence s'élève à la somme de 2 580.50 €, est fondée en ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il lui a alloué, en application des articles L. 1234-1et L. 1234-5 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit la somme de 5 161 €, outre les congés payés incidents de 516 €. La salariée sollicite le paiement d'une indemnité conventionnelle de 7 741 € en application des dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure 4 et de garde à but non lucratif (FEHAP).

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme Y... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire moyen brut mensuel de la salariée à la somme de 1.083,64 euros, condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme Y... les sommes de 2.167,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 216,73 euros au titre des congés payés afférents et 50.000,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme Z... le 26 août 2016 produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté cette dernière de ses demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de procédure, ainsi qu'à la remise de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié…

Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du salarié au niveau IV, coefficient 285 de la convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 2006 et ses demandes conséquentes en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents, prime d'ancienneté, prime de maîtrise, dommages-intérêts pour préjudice moral et dommages intérêts pour préjudice de carrière et prime de maitrise ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié qui entend se voir reconnaître une qualification supérieure à celle qui lui est attribuée, d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la classification qu'il revendique.