Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.901

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2018

Numéro d'affaire

16-19.901

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00149

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° N 16-19.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] 2°/ l'Unedic, [...] , association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L. 3253-14 du Code du travail, élisant domicile [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Maxime Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , commissaire à l'exécution du plan de société la Romainville, 3°/ à la société La Romai…