Congés payés : décisions et repères – page 1171

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en ce qu'il a condamné Mme [R] épouse [P] exerçant sous l'enseigne 'Le Cigare et la Plume' à titre de rappel de salaire les somme suivantes : . 120 euros au titre de la prime d'entretien vestimentaire pour la période de formation Fongecif (juin 2012 à janvier 2013 inclus) . 1.200 euros au titre de la prime de caisse pour la même période (150 euros x 8 mois) y ajoutant, . 132 euros brut à titre de congés payés afférents aux primes d'entretien et de caisse non réglées, .

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

un avertissement le 3 décembre 2010 et que Madame Y... a contesté par écrit les griefs ; / attendu que Madame Y... expose un désaccord avec la société Eurodif qui l'accuse de retards de commandes ; / attendu que Madame Y... n'apporte par la preuve qu'une formation lui a été refusée ; / attendu que Madame Y... soutient que des demandes de Rtt et congés payés lui ont été refusées ; / attendu qu'une demande de congés payés du 16 au 22 août 2010 a été refusée au motif qu'elle a été faite tardivement et donc non compatible avec les congés accordés aux autres salariés de l'équipe ; / attendu que Madame Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par lui au titre du harcèlement moral, sans analyser les anomalies dans le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MICOPOLE LEVALLOIS 6 à lui verser les sommes de 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23.079 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.307,90 € au titre des congés payés y afférents, 8.739 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.527,88 € d'indemnité de congés payés et 10.000 € d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR condamné la société à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur Y...

contrat de travail prendrait fin le 24 juillet 2015 ; que le 23 juillet 2015, son employeur l'a informée que le préavis à respecter était de six semaines selon l'article L. 1234-16 du code du travail, régime applicable en Alsace-Moselle, en lui précisant qu'elle cesserait de faire partie du personnel le 10 septembre 2015 au soir compte tenu de sa prise de congés payés de trois semaines ; que contestant l'interprétation de ces dispositions, la salariée a saisi le 5 août 2015 la juridiction prud'homale en référé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que le contrat de travail a été rompu avec effet, au 24 juillet 2015, que le préavis de démission est d'une durée de quinze jours, que la salariée n'est pas commis…

2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires majorées, des congés payés y afférents et en application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualité de salarié de M. Y... : la société Dorleane fait valoir que M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L.

venue la société Forclum Antilles Guyane, devenue depuis lors la société Eiffage Energie Martinique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave ; que les parties ont conclu un accord transactionnel ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la société prouve le dépôt de la lettre de licenciement mais n'en produit pas l'accusé de réception, et en avoir déduit la nullité de la transaction, retient que le comportement reproché à la salariée est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans…