Congés payés : décisions et repères – page 1170

Normandie, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016) statuant en dernier ressort, que M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-24.726, G 16-24.727, J 16-24.728 et M 16-24.730 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016) statuant en dernier ressort, que MM. Y..., Z..., B...

et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois F 16-24.725 et K 16-24.729 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016) statuant en dernier ressort, que Mme Y... et M.

; qu'il n'est effectivement pas précisé si le dernier mois, comprenant le solde de tout compte et les indemnités de départ en retraite, doit être pris en compte ; que le bulletin de salaire de mars 2016 mentionne le salaire de base de 1 900,52 €, l'ancienneté de 136,84 € mais également la prime de vacances proratisée d'un montant de 657,90 €, la proratisation du 13ème mois d'un montant de 509,34 € et le paiement de congés payés de l'année 2015 à hauteur de 209,81 €, soit au global 3 414,41 € pour le mois de mars, représentant l'ensemble de la rémunération pour le mois de mars 2016 ; que la prime de vacances proratisée d'un montant de 657,90 €, la proratisation du 13ème mois d'un montant de 509,34 € et le paiement de congés payés de l'année 2015 à hauteur de 209,81 € ne seraient donc pas pris en compte si le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2007 par Mme X... sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeuse ; que la salariée a démissionné ; que les parties ont signé un reçu pour solde de tout compte le 20 décembre 2010 portant sur la somme de 1 916,15 euros correspondant au "salaire du mois" et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur pour toutes sommes de la même nature de celles…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le lien qui a uni M. X... et la société ASC du 1er février 2012 au 31 octobre 2012 était une relation de travail, dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société ASC à payer à M. X... les sommes suivantes : indemnité de congés payés : 4 200 euros brut, indemnité de préavis : 4 000 euros brut, congés payés sur préavis : 400 euros brut, indemnité de licenciement : 785 euros net, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 6 000 euros, droit au DIF : 462 euros brut, et ordonné à la société ASC de remettre à M. X...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... résultait d'une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des sommes de 105 000 € de dommages-intérêts net de CSG et CRDS pour rupture abusive, 12 884,48 € net d'indemnité conventionnelle de licenciement, 33.769,80 € à titre d'indemnité de préavis et 3 376,98 € pour les congés payés afférents, 11 936 € pour solde du bonus contractuel et 1 193,60 € au titre des congés payés afférents, 18 000 € d'indemnité supra conventionnelle forfaitaire, 5 000 € de majoration d'indemnité supra-conventionnelle pour volontariat, 2 500 € de majoration supplémentaire de l'indemnité supra conventionnelle, 16 884,91 € de majoration spécifique de concrétisation rapide, 10 000 € de…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. François X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Omega Interim au paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires, de diverses primes, remboursement de retenues, indemnités compensatrice de congés payés, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, etc., AUX MOTIFS QUE "à l'audience du 11 septembre 2015, les parties font connaitre à la cour que le litige est désormais circonscrit à la question du rappel de salaire ; que l'abandon par l'appelant des demandes relatives aux suites du licenciement est conforme au document signé par Monsieur François X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame E... Y... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SERGENT BERTHET à lui payer les sommes de 1.145 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, 114,50 € au titre des congés payés y afférents, 3.851,76 € à titre d'indemnité de préavis, 385,18 € au titre des congés payés y afférents, 4.493,72 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « la résidence [...] est un établissement médicalisé spécialisé dans l'accueil de personnes âgées et dépendantes et que Mme A... E... Y...

une faute grave puisque ce refus ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; qu'aussi le licenciement de Mme Sophie X... se trouve fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ainsi qu'en ce qu'il a alloué à la salariée des indemnités de préavis majorée des congés payés et de licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement pour faute grave, le contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2011 contient bien une clause de mobilité ; que cette clause de mobilité a été acceptée par la salariée et qu'elle ne peut en conséquence se soustraire à l'application de celle-ci ; que Mme Sophie X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société X... à payer à Monsieur Y... les sommes de 1.245,92 € à titre de rappel de commissions et 124,59 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... reproche à la société X... une modification de ses conditions de rémunération variable soulignant qu'elle se situe après de nombreux changements imposés depuis l'arrivée de M. A... à la tête de la société X... en 2005 et de la pression grandissante pesant sur les salariés les plus anciens poussant certains à la démission comme Mme B.... M. Y...

Y..., les clients et prospects de la société Lionspring Enterprises Ltd, leur employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à verser à M. Y... les sommes de 73 657,43€ bruts de rappel de salaire et 7 365,74€ au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Puisqu'il n'est pas écrit, le contrat liant les parties est présumé avoir été conclu à temps complet. M. et Mme X... à qui il incombe de prouver que ce contrat serait à temps partiel, n'apportent aucun élément en ce sens. M. Y... peut donc prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet.