Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.731

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-24.731

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00241

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° N 16-24.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association BTP CFA Basse-Normandie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Mickaël Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recour…