Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-13.732

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-13.732

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278

Résumé

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° H 16-13.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances ADC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société C..., société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], représentée par M. Gilles C..., pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Ambulances ADC, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Franco Y..., domicilié [...]…