Congés payés : décisions et repères – page 1172

, à l'exception des hôpitaux Bel Air et Beauregard de Thionville. La Société Santelor produit en outre : - le contrat de travail de Mme Jocelyne Z... à effet du 1er août 1998 en qualité d'employée commerciale ; - le contrat de travail de Mme Deborah Y... à durée déterminée et à temps partiel à compter du 30 avril 2007 pour remplacement de salariés en congés payés et en congé maternité, suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à effet du 2 juillet 2010 ; - le compte rendu d'une réunion avec le CHR du 6 juin 2012 concernant la situation des différents sites, mentionnant notamment l'arrêt du contrat sur le site de Bon Secours où sont affectées Mesdames Z... et Y...

n'était pas entaché de nullité et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à l'association CIDE de procéder à sa réintégration sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt et de lui payer les sommes de 189 360 euros à titre de rappel de salaire depuis le 7 septembre 2010 outre 18 936 euros au titre des congés payés afférents, sommes à parfaire jusqu'à la date de la réintégration effective, et d'AVOIR subsidiairement dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande tendant à ce que l'association CIDE soit condamnée à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, ce dont il résulte qu'elle a soulevé ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

, ce dont il résulte qu'elle a soulevé ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Z... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner la société au paiement de rappel de commissions outre les congés payés, l'arrêt retient qu'en l'absence de moyens nouveaux pour critiquer la pertinente motivation des premiers juges sur les rappels de commissions, la confirmation du jugement s'impose ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience que la société contestait la pièce versée par le salarié prise en compte pour le calcul des commissions, à l'encontre de laquelle, selon le jugement, elle…

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail, pour celles d'un montant de 7 486,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin au 6 novembre 2013 et d'un montant de 748,40 euros à titre de congés payés afférents et pour la créance de 1 992,62 euros au titre du complément de salaire pour la période des arrêts de travail pour maladie, l'arrêt rendu le 4 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y...

; qu'à la suite du refus de la société de reprendre leurs contrats de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert et obtenir une provision sur salaire ; Attendu que la société Pasini fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Méditerranéenne de nettoiement et de la condamner à payer certaines sommes aux deux salariés à titre de provision sur les salaires et congés payés dus depuis le 1er décembre 2013 et de lui ordonner de reprendre les deux salariés sous astreinte par jour de retard à compter de sa notification alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était nul et D'AVOIR en conséquence condamné la Mutuelle Apreva à lui régler les sommes de 18 000 € sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, 8 045,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 804,51 € au titre des congés payés, 3 629 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été victime de discrimination syndicale et à la condamnation de la CAF à lui régulariser en conséquence ses points de compétence, lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à M. Y... les sommes de 1 687,61 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois de septembre 2012 au mois de mars 2016 et de 168,76 euros brut au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaire, d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à remettre au salarié un bulletin de paie mentionnant les sommes à caractère de salaire allouées dans le cadre de la présente instance et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y...

fourniture de travail depuis plusieurs mois se sont établis et rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, serait-ce pendant la durée du préavis ; que le licenciement pour faute grave était donc justifié et le jugement entrepris doit être infirmé, monsieur Y... devant être débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; (arrêt, pp. 3 à 5) ; ALORS QUE aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que M. Y...

base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société SIVAM à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, une indemnité pour repos compensateur, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y...