Congés payés : décisions et repères – page 1173

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 euros pour le préjudice moral causé par le harcèlement moral, 99 364,32 euros pour dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, 12 420,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 242,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon M.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement sans cause, et en conséquence de sa demande tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement nul et non causé. AUX MOTIFS cités au premier moyen et AUX MOTIFS QU'il a été retenu que M. Y... ne pouvait se plaindre de faits de harcèlement moral commis à son encontre et que les faits invoqués par ce dernier ressortaient de difficultés relationnelles avec son supérieur hiérarchique M. B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement pour faute grave était dénué de toute cause réelle et sérieuse, ordonner la fixation au passif de la société SFOB des créances, de salaires correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et aux congés payés correspondants, et condamner la société SFOB au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés correspondants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : «…

; qu'en 2004 ce n'est pas un CIF qui lui a été refusé, l'employeur ne peut pas refuser un CIF, mais le financement d'un DESS pour monter sa propre entreprise, dans le cadre de la validation des acquis comme l'ajustement analysé la décision attaquée ; que l'employeur rapporte encore la preuve que Monsieur Y... a refusé de suivre la même formation informatique que les autres salariés, étant absent pour congés payés, il a refusé toutes les dates proposées ; qu'il n'a pas demandé à bénéficier ultérieurement d'une formation, jusqu'au jour où il a transmis une lettre indignée au Directoire, et où il a fallu lui organiser le 6 mars 2009 une formation spécifique, pour le former individuellement ; que l'employeur indique que si la candidature de Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Xpo Supply Chain France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nd Logistics, devenue la société Xpo Supply Chain France à verser à M. Stéphane Y...

; à titre subsidiaire, la société Transport Carpentier Groupe Mauffrey fait valoir, en troisième lieu, qu'il n'a pas été justifié que l'accord dont l'application est demandée aurait été déposé tant après de l'administration du travail (DIRECTE) que du conseil des prud'hommes, de telle sorte qu'il est inapplicable ; elle argue également du fait qu'une erreur affecte l'accord du 27 mai 2003 quant au temps de service qui inclut à tort jours fériés et congés payés ; toutefois, aucune de ces circonstance n'est de nature à s'opposer à l'application d'un accord qui a été signé par la société Transports Carpentier Groupe Mauffrey, dès lors que la sanction de la règle de dépôt n'est pas la nullité de l'acte dont la vocation à s'appliquer subsiste en vertu de l'article 1134 du code civil, quoiqu'il en soit des erreurs…

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Fédération de l'enseignement libre protestant. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Mahe Y...

de reclassement, si bien que le licenciement litigieux pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il y a donc lieu de débouter Martine Y... tant de sa contestation de ce licenciement que de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce, l'association INDUSTRIE SERVICE ne fait pas partie d'un groupe ; que par conséquent, l'association INDUSTRIE SERVICE n'a pas failli à son obligation de reclassement ; 1.

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'à la remise de documents sociaux.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mandataire judiciaire, avait le pouvoir de prononcer les licenciements des salariés dont les emplois n'étaient pas repris dans la cession et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a relevé que « Me EE...

G..., K..., Z..., A..., E..., Y..., C..., F... et l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que l'administrateur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ecotel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR rapporté la décision de caducité et celle de rejet de relevé de caducité et d'AVOIR condamné la société ECOTEL à verser à Monsieur Y... 36.517,55 € de rappel de salaire minimum conventionnel, 3.651,75 € au titre des congés payés y afférents, les intérêts au taux légal sur ces sommes courront à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de ces articles [CPC, art.