Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-10.176

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10148

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° S 16-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ecotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , parc d'activité de Pissaloup, bâtiment Hermès 2, [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à M. Jean-Louis Y... , domicilié [...] descente du Bonhomme, 83600 Les Adrets-de-L'Esterel, défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…