Congés payés : décisions et repères – page 1174

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Medica France à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE les faits reprochés à Mme Y... dans la lettre de licenciement sont les suivants : « attitude inappropriée envers une résidente lors d'un transfert du fauteuil vers le lit en adoptant des gestes brusques et violents », le 25 septembre 2012 « des gestes brusques envers une résidente pour la raccompagner à l'étage.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Procton Labs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Nizar Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Procton Labs à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des rappels de salaires pour la période mars à juin 2010 non payés et ordonné la compensation de ces rappels de salaire avec la condamnation de Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Stralfors à lui verser les sommes de 7.600,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 760,07 euros au titre des congés payés afférents, de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir dire son licenciement privé de cause, ou en tout cas non justifié par une faute grave, et d'avoir rejeté en conséquence sa demande tendant au versement des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, salaires pendant la mise à pied et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée limitée du préavis.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Z... les sommes de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 489 euros au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant condamné la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes à verser à Mme Z...

même accompli de manière incomplète, serait intégralement payé à Mme Y... ; qu'à cet égard, celle-ci sollicitait, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 44 et 45), de voir condamner la société Sarrau et Cie à lui verser le solde de l'indemnité compensatrice de préavis pendant la période du 3 octobre au 27 novembre 2012 (8 semaines), soit 43.544 €, outre les congés payés afférents, soit 4.898 €, ainsi que des dommages-intérêts en compensation de l'absence de voiture de fonction prévue au contrat sur la période de préavis, soit 891,82 € ; qu'en affirmant, pour écarter ces demandes, qu' « au vu des éléments produits aux débats et en particulier des termes clairs du contrat de travail, il apparaît que Mme Y... a perçu les indemnités auxquelles elle pouvait prétendre », sans préciser les sommes reçues par Mme Y...

et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a, en cours d'instance, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Ondulys Andelle à verser à la salariée l'ensemble des heures supplémentaires que cette dernière réclamait, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que n'ayant…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 38.152,56 euros le montant des dommages et intérêts alloué au salarié au titre de la nullité du licenciement ; Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, Monsieur Y...

connaissance ; que la charge de la preuve de cette connaissance certaine incombe au salarié ; qu'en considérant que la salariée, qui ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son licenciement, justifiait de ce qu'elle aurait informé son employeur de la détention d'un mandat de conseiller prud'homme, en se prévalant de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès du responsable exploitation sur lesquelles elle aurait indiqué « je suis aux prud'hommes », cependant qu'elle ne démontrait pas que cette mention avait été portée sur le document avant d'être soumis au responsable d'exploitation, ce que l'employeur contestait, et quand certaines des demandes produites ne mentionnaient aucunement le fait que ces demandes étaient fondées par l'exercice d'un mandat extérieur, ce dont il suit que…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de manière loyale, que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, rejeté en conséquence ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis et licenciement et congés payés afférents, indemnité pour congés non pris, dommages et intérêts pour licenciement non causé, et préjudice moral et financier, et remise des documents sociaux et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supportera ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE I) Sur les griefs invoqués à l'appui de la demande de…

suite du harcèlement subi pendant l'exécution du contrat de travail ; que la cour lui allouera la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'à ces sommes s'ajoutent celles de 816,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 2686 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, étant précisé qu'aucune indemnité compensatrice de congés payés y afférents n'est sollicitée » ; ALORS 1/ QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les attestations produites aux débats par la société Indigo ne démontrent pas que les faits rapportés par les témoignages produits aux débats par Mme Y... « seraient matériellement inexacts voire mensongers » (arrêt, p.

ordonner sa réintégration au sein de la société Ocai Distribution sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt la cour devant se réserver la liquidation de l'astreinte, - condamner la société Ocai Distribution à verser les sommes suivantes : - 31 795, 52 euros à titre de rappel de salaire du 17 juillet au 13 décembre 2017, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'au jour de sa réintégration effective et 3 179, 55 euros au titre des congés payés afférents, - 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul, - ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme sous astreinte, A titre subsidiaire - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et subsidiairement, constater le non-respect des critères d'ordre de…