Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-18.733

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-18.733

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10156

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvoi n° T 16-18.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mauffrey Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat CGT transports Carpentier Mauffrey, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseil…