Article L. 2262-11 : texte et décisions associées

l'accord collectif du 30 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Aux termes de l'article L. 2262-11 du code du travail, les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.

collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2262-11 du code du travail, les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord .

de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. En vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, en son premier alinéa, la convention ou l'accord est conclu entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs.

sont soumis, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1, L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail. » 10. Par leur moyen, le syndicat CGT Generali et la fédération CGT font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes autres que celles tendant à condamner les sociétés formant l'UES Generali à leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un syndicat est recevable, au nom de l'intérêt collectif de la.

de l'accord du 26 août 2013, alors : « 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-11 du code du travail, les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord .

alors : « 2°/ qu'indépendamment des actions réservées par les articles L. 2262-11 et L. 2262-12 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu ; que l'UD FO 37 a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux.

dénoncé, l'intimé est fondé au visa des dispositions de l'article L2262-11 du code du travail, à solliciter l'application des dispositions des accords dénoncés, et en conséquence, les appelantes doivent remboursement aux salariés des sommes qui leur ont été indûment prélevées en application de la décision du 28 décembre 2018. À ce titre, sont inopérants les éléments de fait invoqués pourtant à raison par les cliniques, selon lesquels : >l'.

action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail. AUX MOTIFS adoptés QUE la société Sodexi conteste la qualité à agir du comité d'entreprise de la société Sodexi et fait valoir, en substance, qu'un comité d'entreprise n'a pas qualité à agir pour revendiquer l'application d'une convention différente de celle actuellement en vigueur dans l'entreprise .

les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est une action exercée en son nom propre ; que le point de départ de la prescription ne peut donc être fixé qu'au jour où la fédération a elle-même eu connaissance de la violation par l'employeur de ces dispositions du décret-loi au préjudice de la collectivité de salariés concernée ; que dès lors en retenant comme point de départ de la prescription, la date à laquelle un salarié - M.

en ce sens, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2262-11 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques parachimiques et connexes CFE-CGC et la Fédération nationale des Industries chimiques CGT. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les syndicats.