Article L. 2262-11 : texte et décisions associées – page 2

vaines. La société Schindler soutient que les dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce. Cette disposition vise le respect des accords collectifs et la possibilité, pour un syndicat de solliciter des dommages et intérêts en cas de violation des accords collectifs. L'article précité dispose que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord.

vaines. La société Schindler soutient que les dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce. Cette disposition vise le respect des accords collectifs et la possibilité, pour un syndicat de solliciter des dommages et intérêts en cas de violation des accords collectifs. L'article précité dispose que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord.

vaines. La société Schindler soutient que les dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce. Cette disposition vise le respect des accords collectifs et la possibilité, pour un syndicat de solliciter des dommages et intérêts en cas de violation des accords collectifs. L'article précité dispose que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord.

syndicat CGT était dépourvu de qualité pour agir, dès lors que l'article L. 2262-11 du code du travail n'autorise pas un syndicat non signataire ou non adhérent à un accord d'entreprise à en solliciter l'application et qu'en l'espèce, l'accord du 27 mai 2003 a été signé par le syndicat Force Ouvrière ; toutefois, indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord.

alors qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendus, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession .

syndicat non signataires des conditions d'actions, Que les articles L2262-11 et L2262-9 du Code du Travail repris par La société FGA Picardie concernent les actions collectives ; Qu'en l'espèce l'action engagée par Le syndicat CGT FGA Picardie concerne au plus à un groupement d'action individuelle quant bien même celle-ci pourrait faire suite à un conflit collectif. Qu'en conséquence la demande est recevable. Sur.

en exécution d'une convention collective, prévue à l'article L 2262-11 dudit code, est une action engagée dans l'intérêt de salariés dénommés et ressortit en conséquence de la compétence du Conseil de prud'hommes ; qu'en statuant autrement la Cour d'appel a violé les articles L 2262-9 de L 511-1 du code du travail ET ALORS QUE la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les litiges opposant les salariés à leurs employeurs, peu important que leur solution exige l'interprétation d'un accord collectif .

de la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC : Vu l'article L. 2262-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la fédération syndicale en nullité de la clause de renonciation au bénéfice des indemnités de logement et de chauffage contenue dans les conventions de rachat viager conclues entre les mineurs et l'agence ANGDM et en rétablissement, en tant que de besoin sous astreinte, du versement des.

Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'action du syndicat irrecevable, l'arrêt retient que celui-ci est mal fondé à soutenir que la société ne respecte pas la législation relative au temps et à la durée du travail alors qu'il se contente de verser "une étude de 1 499 pages" réalisée par les délégués du personnel, dans laquelle des anomalies de "badgeage".

47 de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 2262-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 39 de la convention collective nationale de la banque prévoit que « les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales », que « la treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise » et que « le.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des organisations syndicales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail que l'action reconnue aux organisations syndicales leur permet d'obtenir l'exécution des engagements conventionnels et le cas échéant le paiement de dommages-.

ALORS QU'indépendamment des actions réservées par les articles L.2262-11 et L.2262-12 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession .