Article L. 2262-11 : texte et décisions associées – page 3

par ladite organisation ; que cette dernière action, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, ne permet à celui qui l'exerce que d'obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel condamne sous astreinte la société Arkema à intégrer dans l'assiette de calcul de l'allocation de départ en retraite de ses salariés et anciens salariés certaines sommes ; qu'en statuant.

aux salariés individuellement ; ALORS QU'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés ; qu'en affirmant que les syndicats n'avaient pas qualité pour demander des.

justifie l'octroi de la provision sollicitée sur le fondement de l'article L. 2262-11 du Code du travail; enfin le syndicat CFE-CGC-BTP conclut à la violation des dispositions législatives concernant la journée de solidarité dès lors que la SAS SPIE NUCLEAIRE n'a pas respecté l'ordre de préférence concernant les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, tel que prévu par l'article L. 3133-8 du Code du Travail; la SAS SPIE NUCLEAIRE.

2132-3 du code du travail, texte de portée générale auquel déroge nécessairement l'article L. 2262-11 relatif à l'exécution des engagements contractés sauf à vider de sens ou de portée cette dernière disposition ; que l'action prévue par l'article L. 2262-11 est réservée aux seuls syndicats signataires de la convention dont il est demandé l'exécution ; Attendu, cependant, qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux.

Et aux motifs adoptés que «sur la recevabilité de l'action» L'article L. 2262-11 du code du travail dispose que les organisations ou groupements étant liés par une convention ou un accord, c'est-à-dire étant signataires de cet accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés. L'action intentée par le syndicat Sud PTT 13 a pour objet de «remettre en place le régime de travail antérieur régulièrement dénoncé» soit en l'espèce l'accord d'établissement en date du 5 juin 2001 .

Le syndicat CGT Aldi Ablis n'a pas fondé son action sur les articles L. 2262-10 ou L. 2262-11 du code du travail, mais sur l'article L. 2132-3 du même code, duquel il résulte que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

contractés par l'employeur dans l'accord du 23 avril 2001 ; que l'article L 2262-11 du code du travail dispose que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres out toute personne liée par la convention ou l'accord .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3, L. 2262-11, et L. 1134-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la disposition conventionnelle litigieuse limitant pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d'une promotion ne pouvait être regardée comme la contrepartie d'un avantage et.

et ce pour une année pleine ; que si les actions fondées sur l'article L. 2262-11 du Code du travail permettent aux organisations syndicales d'obtenir l'exécution des engagements contractés encore faut il que ces syndicats aient été parties signataires de l'accord critiqué ; que par ailleurs, l'action individuelle du salarié résultant de l'article L. 2262-12 du Code du travail, action individuelle pouvant être exercée syndicalement, est de la seule compétence du Conseil des prud'hommes .

une convention ou d'un accord collectif, ou, sur le fondement de l'article L. 2262-11, obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts, il ne peut obtenir condamnation de l'employeur au paiement de sommes d'argent à des salariés, et a fortiori, au paiement d'un rappel de salaires sur une période antérieure ; qu'en condamnant la société Verrière de l'Atlantique à "remettre en état les droits à rémunération de l'ensemble des salariés concernés, à compter du 1er novembre 2004", la cour d'appel a violé les articles L.

de l'action réservée par l'article L. 135-5 devenu l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 devenu l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé .