Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.008

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-23.008

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00194

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° Q 16-23.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Micropole Levallois 6, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Fabrice Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvi…