Congés payés : décisions et repères – page 1160

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....

de salarié ; qu'en considérant que la société Médiane voyages rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail du 1er janvier 2010, liant M. X... à la société Médiane voyages au motif que la visite d'embauche avait été réalisée plus de deux ans après l'embauche déclarée, et que les bulletins de salaire ne faisaient pas état de la prise de congés payés, la cour d'appel, s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'une telle preuve implique celle de l'absence de tout lien de subordination ; qu'en affirmant qu' « aucun élément du dossier ne met en évidence que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 19 avril 2010, obtenir le paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme Appoline X... affirme avoir travaillé, pour le compte de M. W... B... , en qualité de responsable para-pharmacie à compter du 19 avril 2010, ce qui est contesté par ce dernier ; il résulte des articles L.

sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Partner Reinsurance Europe Ltd à verser à Madame Y... les sommes de 20.661 euros au titre du bonus au prorata de l'année 2009, 63.640,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 70.035,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 7.003,50 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 150.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société Partner Reinsurance Europe Ltd de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame Y...

n'en a elle-même été destinataire qu'au titre de son autorité hiérarchique sur les deux salariés ayant reçu ce même document ; que de même quant aux congés les échanges des courriels produits du 2 au 10 août 2010, et ceux des 7 octobre 2010, 25 mars et 22 août 2011, examinés dans leur ensemble au regard de leurs contenus et modes d'expression laissent plus apparaître une concertation entre cogérants sur les absences de Mme X... que des demandes formelles de congés payés d'un salarié à son employeur ; qu'aux termes invoqués par Mme X... [ (M. Z... : OK (le 5 août 2010), tu as rajouté un jour (le 5 août 2010) tu fais une mise à jour calendrier ? (le 10 août) quand tu partais en congés.. .

Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de l'attestation Pôle Emploi, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif de la liquidation de la société ISCV au bénéfice de M. X... les sommes de 654,57 € au titre de complément d'indemnité de préavis, de 65,45 € au titre des congés payés afférents, 823,29 € au titre du complément de d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M.

1226-10 du code du travail n'a pas pour sanction la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation du licenciement de Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

interdiction avait été renouvelée pour une nouvelle période d'un an, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Electrolux LDA à payer à M. X... la somme de 64 936,44 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence outre 6 493,64 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X...

a été engagé le 2 juin 2008 par la société TRE, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur commercial ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, qui conteste le contenu de l'envoi en recommandé avec accusé de réception effectué conformément aux prévisions contractuelles, d'établir l'absence du document l'informant qu'il est libéré de son obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait la possibilité de libérer le salarié de son…

à la « Convention Groupe 2013,» qui s'est tenue du 18 au 22 novembre 2013 dans l'Oise, - a reçu des bulletins de paye établis par la société Getma Burkina Faso qui lui payait son salaire de base, ainsi que ses avantages en nature, - relevait du régime de sécurité sociale du Burkina Faso auquel elle cotisait mensuellement, - sollicitait la prise de ses congés payés auprès du chef de l'agence d'Ouagadougou, - a cependant : - également reçu des virements sur son compte bancaire français émanant de la SAS Getma International, - fait l'objet, en janvier 2011 et avril 2013, comme les autres responsables des filiales, d'une évaluation annuelle lors d'entretiens téléphoniques avec un membre parisien de la SAS Getma International, - dû fournir au service des ressources humaines de la SAS Getma International, au mois…

, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.