Congés payés : décisions et repères – page 1161

pu décider que, nonobstant le mandat social exercé au sein d'une filiale, M. X... était resté le salarié de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de rémunération variable brute pour l'année 2011 et congés payés afférents alors, selon le moyen, que selon le contrat de travail de M.

décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Delzongle Midi-Pyrénées à payer à M. Y... la seule somme de 969,24 € bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 96,92 euros au titre des congés payés y afférents, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Delzongle Midi Pyrénées à lui payer la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts, pour travail dissimulé ; Aux motifs que, la dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L.

tendant à la condamnation de la société EDF à lui payer diverses sommes à titre provisionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes de condamnations pécuniaires : Il est établi que la société Edf a exécuté les causes du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre ; Geneviève Y... ne verse aucun élément permettant d'établir que les primes Rpcc et Rdic des salariés d'Edf donnent lieu à la perception des congés payés afférents à ces primes définies aux termes des Pers 936 et 969 "comme une rémunération supplémentaire fixée annuellement" et comme telles ne sont donc pas affectées par le départ des salariés en congés ; il convient donc de débouter Geneviève Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jam France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Faber Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Faber à lui verser les sommes de 1.832,15 euros à titre de rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire, 183,21 euros à titre de congés payés y afférents, 9.160,95 euros à titre de préavis, 916,09 euros à titre de congés payés sur préavis, 9.669,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 19.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre à M. Y... le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Faber reproche à M. Y...

du groupe (conclusions d'appel, p. 20) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents aux sommes de 22 767,06 € et 2276,70 €, AUX MOTIFS QUE la faute grave étant écartée, Franck Y...

Edith ne repose pas sur une faute grave, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... Edith est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Comeca Ebt à verser à la salariée les sommes de 29 514 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 821,93 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 7 378,59 euros au titre de l'indemnité de préavis, 737,85 euros au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, des indemnités de chômage éventuellement payés à la salarié licenciement, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnité, d'AVOIR fixé à la somme de 9 285,64 euros le montant que la société Comeca Ebt est condamné à payer à l'institution…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Meriam Y... est justifié par une faute grave, débouté Madame Meriam Y... de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif et condamné Madame Meriam Y... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Valeo service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société VALEO SERVICE à payer à Monsieur Y...

l'employeur bien avant leur prétendue découverte le 18 mai 2010, a violé les dispositions de l'articles 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, des salaires et congés payés au titre de la mise à pied, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts distincts pour préjudice moral et de sa demande indemnitaire pour préjudice retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Paul Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société BCS FRANCE au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « A l'appui de sa demande de la prise d'acte de la rupture, M. Z... invoque des versements de salaires inférieurs aux minima.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Félix Faure automobiles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Félix Faure Automobiles à payer à M. Y...