Congés payés : décisions et repères – page 1162

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y a eu ni heures supplémentaires, ni travail dissimulé et d'avoir débouté M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 19 810,49 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 1 981,04 euros à titre de congés payés sur ce rappel, 15 947,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné Mme Y... à remettre à M. Z...

L'indemnité spécifique conventionnelle fixée et homologuée était d'un montant de 8 740,15 euros, après négociation entre les parties, nous nous sommes entendus à verser à Monsieur Y... une indemnité spécifique conventionnelle de 6 800 euros nets" ; le bulletin de paye du mois de mars 2011 porte mention, outre du salaire du mois et de l'indemnité compensatrice de congés payés, de la somme de 6800 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que la déduction de la somme de 3 000 euros au titre de l'avance sur le salaire ; - le 18 mars 2011, M. Y...

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Tourisme transports internationaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tourisme Transports Internationaux à verser à M. C... A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, d'un rappel d'indemnité de précarité, d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. Y...

puis détachés dans une filiale à l'étranger comme c'est le cas pour M. B... ; que M. Y..., qui a été directement recruté pour une mission au Nigéria, ne peut prétendre à ce supplément, faute de satisfaire aux conditions posées pour son bénéfice et doit être débouté de ce chef de demande ( ) ; que sur les rappels de salaire, d'indemnité de précarité et de congés payés, M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Roveotel 2 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Roveotel 2 à payer à Madame Y... la somme de 18 187,05 euros au titre du solde des heures complémentaires pour les années 2010 à 2012, outre la somme de 1 818,70 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Madame Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. Z... à payer à Mme Y..., 8.716,92 € à titre de rappel de salaire pour la période du 5 mars 2013 au 30 juin 2013, 871,69 € au titre des congés payés afférents, 5.360,18 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2013 au 1er octobre 2013, 536,01 € au titre des congés payés afférents, 83,83 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 devenu L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jolie France. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société JOLIE FRANCE à payer à Madame Y... les sommes de 3192,61 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires et de 319,26 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour l'association Epsat Vosges. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Epsat Vosges à payer à Mme Françoise Y... les sommes de 5 549,93 € brut à titre de rappel de salaire au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et 554,99 € brut à titre de congés payés y afférents, et d'avoir ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié en fonction de cette décision, dans le mois de celle-ci.

; qu'il convient de préciser que M. Y... demande tout à la fois l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnisation du licenciement abusif alors que les indemnités concernées ne se cumulent pas ; que, dès lors, le surplus des demandes qui s'y rapportent est rejeté ; que le préavis est fixé à la somme de 3 139,56 euros et les congés payés en découlant à 313,95 euros ; que le jugement est alors infirmé ; que le procès-verbal de l'entretien préalable ne fait pas mention de la faute mentionnée dans le courrier de rupture relative au transport de M. Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prestasoft PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... les sommes de 103,76 € à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, 10,38 € au titre des congés payés y afférents, et 17.349,90 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Z...