Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-27.568

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-27.568

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10277

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° W 16-27.568 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Charlène Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Roveotel 2, Hôtel Les Balladins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Charlène Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défen…