Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-13.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-13.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10312

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° B 16-13.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société Poclain hydraulics industrie, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Poclain hydraulics Corporate, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant f…