Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.859

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-20.859

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10313

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10313 F Pourvoi n° D 16-20.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Faber, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Vincent Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Be…