Congés payés : décisions et repères – page 1054

désignation du mandataire liquidateur. Par jugement du 12 octobre 2016, le Conseil de prud'hommes de PARIS a fixé la créance de Monsieur [B] au passif de la société 3ATI aux sommes suivantes : - 1 euro à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 9.400 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, - 940 euros de congés payés afférents, - 4.000 euros à titre de rappel de salaire du mois de juin 2014, - 9.286,78 euros au titre du salaire du mois de juillet 2014, et ce avec intérêts de droit à compter de la date de saisine de Monsieur [B] du conseil de Prud'hommes, soit le 26 mai 2015 et jusqu'au jour de la liquidation judiciaire du 19 février 2016 et exécution provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire.

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service à lui payer ; - 147 582,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 4 099,00 a euros u titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 8 199.00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 819,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 6 148,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 614,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure…

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) , à lui payer : - 65 640,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 2 735,00 au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 5 470,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 547,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 3 450,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 345,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure…

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) , à lui payer: - 56 620,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 2 355,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 4 710,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 471,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 2 355,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 235,00 euros au titre des congés payés y afférents -10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective -10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure…

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service, à lui payer : - 40 703,04 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 1 225,00 au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 2 451,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 245,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 1 725,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 173,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La…

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service à lui payer : - 81 600,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 3 400,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 6 800,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 680,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 20 400,00 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé - 3 963,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 396,00 euros au titre des congés payés y afférents 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 000,00 E au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00…

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service, à lui payer : -67 368,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 2 807,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 5 614,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 561,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 2 807,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 280,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure…

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service (PSS), à lui payer : - 57 330,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 1 911,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 3 822,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis 382,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 2 867,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 287,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure…

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service , à lui payer : - 20 400,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 850,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 1 700,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 170,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 1 200,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 120,00 euros au titre des congés payés y afférents -10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile…

Par jugement en date du 10 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Bergerac a : dit que le licenciement de Monsieur [H] [J] pour inaptitude est justifié ; dit que le refus des de poste de reclassement par Monsieur [H] [J] est abusif ; condamné la SCEA Palmi Périgord Gascogne à payer à Monsieur [H] [J] les sommes suivantes : - 433,92 euros au titre du solde des congés payés ; - 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Monsieur [H] [J] de ses autres demandes ; débouté la SCEA Palmi Périgord Gascogne de ses demandes reconvention- nelles ; condamné la SCEA Palmi Périgord Gascogne aux entiers dépens. Par déclaration en date du 6 avril 2016, Monsieur [H] [J] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutés.

de l'industrie de l'Oise et l'Association formation professionnelle de l'industrie de l'Oise Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association Professionnelle de l'Industrie de l'Oise (AFPI) à verser à Madame Laura Y...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur rend sans portée la critique du quatrième moyen du pourvoi incident de la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société de payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et en ce qu'il ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil et la délivrance d'un bulletin de paie conforme à ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…