Congés payés : décisions et repères – page 1053

pénale. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que le licenciement de M... Y... est nul suite à des faits de harcèlements, d'AVOIR condamné la société Lodge Center à payer les sommes de 12 740 € au titre du licenciement nul, 1 820,04 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 182 € brut de congés payés afférents, 10 000 € au titre du préjudice moral et pressions subis, d'AVOIR ordonné à la société Lodge Center de remettre à M... Y... son solde de tout compte et l'attestation pôle emploi rectifiés, de l'AVOIR condamnée à remettre à M... Y...

en matière prud'homale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement, et d'AVOIR en conséquence condamné la SAS 2FC+NET à payer à M. Y... Z...

-tenu des pièces produites, du salaire de l'intéressé et de sa qualification professionnelle, en application des dispositions de l'article L 1234-9 et de l'article L 1234-5 du Code du travail en ce qu'elle a condamné la SA Z... au paiement des sommes suivantes : -23.335, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2.333, 05 euros au titre des congés payés, - 44.726, 37 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ALORS QU' une faute ne peut justifier le licenciement que si elle présente un caractère suffisamment sérieux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Z... était parfaitement informée de l'état de santé de M.

bilans sociaux pour la période comprise entre janvier 2012 et novembre 2015 soit la somme de 24.129 euros brut; qu'en conséquence, la Cour condamne la SAS CEAPC à payer à Mme Y... la somme de 50.570,30 euros à titre de rappel de salaire brut pour la période non prescrite comprise entre mai 2006 et novembre 2015 outre la somme de 5.057,03 euros au titre des congés payés afférents; qu'en considération des éléments invoqués, la Cour fixe à la somme de 3.912,25 euros le salaire mensuel brut de base dû à Mme Y... à compter de décembre 2015; ( ) Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SAS CEAPC sera condamnée à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) devait produire les effets d'un licenciement, d'avoir dit que cette rupture produira les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame A... de ses demandes tendant à voir condamner l'Association de Santé au Travail Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, puis d'avoir condamné Madame A... à verser à cette dernière la somme de 11.542,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société TTR Automobiles à verser à M. Y... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.431,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 22.985,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 5.064,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

EN CE QU'IL a débouté M. Y... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de commercial expérimenté donnant lieu à un emploi du groupe F de la convention collective nationale des agences de voyage et à condamner, par conséquent, la société CAPITALES TOURS à lui payer un rappel de salaires de 15.670,14 €, outre la somme de 1.567,01 au titre des congés payés y afférents, pour la période de juillet 2007 à mai 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Arc-en-ciel Tertiaire Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Manuel Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association La Rose B... C... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association Rose B... C... à verser à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 17 février 2014 en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 771 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1 377 euros au titre des congés payés sur préavis, de 50 583 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer son salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société DLSI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société DLSI à lui payer les sommes de 60 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 534 euros au titre du préavis, 953 euros de congés payés sur préavis, 1 412 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 17 161,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1/ sur le licenciement et les demandes subséquentes : Attendu que par lettre recommandée du 22 septembre 2014, la société DLSI a notifié à Mme Yolande Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Quinoa. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné, en conséquence, la société Quinoa à payer à Mme Y... la somme de 43.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5.886,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 215,82 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné la délivrance par la société Quinoa à Mme Y...