Congés payés : décisions et repères – page 1052

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination raciale et syndicale et d'inégalité de traitement tant sur l'évolution de sa carrière qu'au niveau de sa rémunération, et à obtenir en conséquence condamnation de l'Ina à lui payer des rappels de salaire et de prime et de jours RTT et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et professionnel subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, et de remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte; AUX MOTIFS QUE - sur l'avenant du 3…

2323-8 dans sa version applicable au litige, L. 2325-35, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, dont les rémunérations et charges accessoires, mais aussi le montant des indemnités de rupture, des congés payés, des primes et gratifications ainsi que des autres indemnités versés aux salariés ; qu'en l'espèce, pour conclure que la prescription n'était pas acquise pour les années 2006 et 2007, la cour d'appel a jugé que la société ne justifiait pas avoir communiqué le compte 641 servant d'assiette au calcul de la contribution patronale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert du comité d'entreprise n'avait pas présenté au…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les sommes allouées, étaient pour partie de nature indemnitaire, et pour partie échues postérieurement à la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes allouées au titre du licenciement abusif, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et au titre du préjudice lié aux harcèlements porteront intérêt au taux légal à compter du 15 janvier 2014, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 889,94 euros à titre de salaire pour la période du 20 août 2009 au 20 août 2010, 88,49 euros au titre des congés payés afférents à cette somme, 10.521,51 euros à titre de salaire pendant la période de mi-temps thérapeutique du 1er avril au 31 décembre 2011 et 1.052,15 euros au titre des congés payés afférents à cette somme ; Aux motifs que : « la Cour ne peut que constater que les éléments soumis par les parties ne sont pas réconciliables entre eux, outre qu'il est constant que Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et, par conséquent, de le débouter de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour procédure vexatoire et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour considérer que le fait pour lui d'avoir quitté son poste de travail le 11 janvier 2012 avant 8 heures…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'ATMP à payer à Mme Z... diverses sommes au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire outre les congés-payés y afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonnant le remboursement par l'ATMP, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme Z... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L.

; que le jugement doit être infirmé en ce sens ; - Sur le rappel de salaire : que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur Nicolas Y... est bien fondé en sa demande en paiement de la somme de 1.675,24 euros bruts correspondant à la période de mise à pied conservatoire telle que reprise sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014, outre les congés payés y afférents ; - Sur les indemnités : que Monsieur Nicolas Y...

12 000 € ; qu'en se fondant uniquement sur ce document de l'employeur, la cour a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le deuxième moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés GT Logistics et Transport Norbert Dentressangle, aujourd'hui société XPO Transports Solutions Rhône Alpes France et, en conséquence, D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre de la prime d'ancienneté, de la prime de juillet, de la prime de 13ème mois, outre les congés payés afférents à ces différentes primes, de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi que de sa demande tendant à le rétablir dans l'ensemble de ses droits pour l'avenir ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

bénéficiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans aucun passé disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «iI est constant qu'en vertu de l'article 5.4 de la convention collective applicable, le principe est la récupération des heures supplémentaires et que leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel. A l'appui de sa demande Mme Y... verse des tableaux dont elle prétend qu'ils reconstituent ses plannings de travail d'octobre 2010 à octobre 2013.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que le licenciement d'Aurélie Y... est nul suite à des faits de harcèlements, d'AVOIR condamné la société Lodge Center à payer à Aurélie Y... les sommes de 14 000 € au titre du licenciement nul, 3943,42 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 394,34 € brut au titre des congés payés afférents, 10 000 € au titre du préjudice moral lié aux harcèlement et pressions subis, d'AVOIR ordonné à la société Lodge Center de remettre à Aurélie Y...