Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.642

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

17-22.642

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01580

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1580 F-D Pourvoi n° N 17-22.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Vitarmonyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pole emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre…