Congés payés : décisions et repères – page 1051

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Maury, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sarl Maury au paiement des sommes de 31 855 euros et 3 185 euros respectivement à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASAME à verser à Mme Y... la somme de 40.522,42 euros bruts à titre d'arriérés de salaires correspondant à des heures supplémentaires et 4.052,26 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Mme Josiane Y... a été embauchée par l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs, ASAME, par contrat de travail du 30 mars 1998 en qualité d'infirmière de responsable de centre ; que par avenant du 1er juillet 2003, elle a été promue et classée au code H de l'accord de branche fonction directeur d'entité avec statut de cadre autonome ; que (p.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... devait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Vivauto PL à verser à M. Y... les sommes de 10.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.800 € à titre de rappel de salaire, 3.600 € à titre de préavis, 540 € à titre de congés payés sur préavis et 1.140 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... a été engagé par la société SAS Vivauto PL, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 octobre 2009, en qualité de contrôleur technique, affecté au centre de Glisy, pour un salaire moyen de 1800 € ; qu'après une période de formation, M. Y...

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'insuffisance professionnelle de la salariée était établie ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné, par conséquent, la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, outre intérêts à compter de la saisine, à titre de l'indemnité spéciale de préavis, outre intérêts à compter de la saisine, outre congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre intérêts à compter de la notification du jugement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; que contestant notamment sa qualification professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2014 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a parallèlement saisi la juridiction des référés de demandes d'indemnité de congés payés et de complément de salaire au titre de la prévoyance ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association Maison familiale rurale Rhône-Alpilles : Vu l'article 488 du code de…

[H] est abusif et sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS Sepur à la somme de 20 158,92 euros pour réparer l'entier préjudice causé par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la SAS Sepur à la somme de 3 359,82 euros correspondant à deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis ; - condamner la SAS Sepur à la somme de 335,98 euros à titre de congés payés sur préavis ; - condamner la SAS Sepur à la somme 1 735,90 euros représentant l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la SAS Sepur à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - contester l'existence de la faute grave à l'origine de son licenciement En conséquence, - obtenir la condamnation de la société Sepur au paiement des sommes de : - 3 359,82 euros à…

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gilruc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement d'Elise Y...

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société The Still. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit le licenciement de M. Cyril Y... dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société The Still à lui payer au salarié les sommes de 500,76 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 50,08 € au titre des congés payés afférents, 9.200 € à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 608,81 € à titre d'indemnité de licenciement, 3.044,60 € à titre d'indemnité de préavis et 304,46 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur l'abandon de poste, si plusieurs salariés attestent que M. Y...