Congés payés : décisions et repères – page 1055

; qu'il en résulte que la requalification en contrat de travail à temps complet est encourue depuis le mois d'avril 2011 et il sera fait droit à la demande en rappel de salaire de M. Y... à hauteur de 8 264,29 euros bruts correspondant à la différence entre le salaire minimum conventionnel pour un temps complet et les salaires effectivement perçus entre le mois d'avril 2011 et le mois de novembre 2015, outre la somme de 826,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférents ; qu'il sera en outre fait droit à la demande en rappel de primes d'ancienneté à hauteur de 379,54 euros ainsi qu'à la demande en indemnité de congés payés y afférents à hauteur de 37,95 euros bruts et ce pour la même période ; qu'il convient de condamner la SAS ADREXO à remettre à Monsieur Philippe Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Lucie X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Lucie X... à payer à Mme Antonina X... les sommes de 65 176 € au titre du rappel de salaires, 6 517 € au titre des congés payés afférents, 2 730 € au titre de l'indemnité de préavis, 5 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 190 € au titre du travail dissimulé, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamnée à remettre à Mme Antonina X...

code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ateliers mécaniques et industries spéciales à payer à M. X...

X..., ne caractérisait pas la perte certaine d'une chance d'obtenir le déclenchement de son commissionnement et devant, à ce titre, être indemnisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société APEE à payer à M. X...

; qu'à la suite de la fermeture de l'un des chantiers à compter du 13 septembre 2010, la société a affecté la salariée sur deux autres sites situés dans la même ville ; que ne s'étant pas présentée sur ces sites, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée des sommes au titre des retenues opérées sur les salaires des mois de septembre, octobre et novembre 2010, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'eu égard aux termes de l'avenant du 1er septembre 2006 et au transfert conventionnel de son contrat de travail, la salariée pouvait…

Qu'en statuant ainsi alors, que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Entreprise Malet à payer à M. X...

de ces heures, qui relevaient du taux de majoration à 50 %, n'ont pas été ainsi valorisées, pour une somme totale de 254,13 euros ; que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que M. X...

du temps de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1226-2, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Sandy X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement des sommes de 11 100 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 3 700 euros à titre de préavis, outre les congés payés afférents, 1 100 euros à titre d'indemnité de licenciement et 526,32 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION (licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné Monsieur X...

étaient irrecevables, en l'occurrence ses demandes tendant à voir condamner l'URSSAF d'Auvergne à rétablir l'avantage conventionnel de l'article 32 à M. X... et opérer la régularisation salariale, et condamner l'URSSAF d'Auvergne à payer à M. X...

occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; que par ailleurs, aux termes de l'article L.1234-5, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprise ; qu'en refusant de prendre en compte pour le calcul du salaire moyen servant d'assiette aux indemnités de rupture les heures supplémentaires que M. X...