Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 octobre 2018, 16/15095

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

30/10/2018

Numéro d'affaire

16/15095

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15095 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15095 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2EMI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/06027 APPELANT Monsieur [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 6] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] représenté par Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 substitué par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 218 INTIMEES Me [L] [H] (SELARL [L] RCS PARIS N° 530 194 968) - Mandataire liquidateur de SARL 3ATI SARL [Adresse 1] [Localité 5] / FRANCE non comparant, n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Arnaud CLERC de la SELARL LAFARGE ASSOC…