Congés payés : décisions et repères – page 1042

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Clinique de La Ciotat Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Clinique de la Ciotat à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Par un moyen nouveau en cause d'appel, Carine Y... dit avoir été convoquée par courrier du 30 août 2012 à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2012, puis avoir reçu en mains propres une nouvelle convocation le 2 octobre 2012 pour un entretien fixé au 11 octobre suivant.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'inscription au passif de la société LCI d'une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice et à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement : contrairement à ce que fait plaider M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Y... notifié le 1er juin 2010 par la société RENAULT, et d'AVOIR condamné la société RENAULT à lui verser les sommes de 11.372,66 € au titre l'indemnité légale de licenciement, 6.998,56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 699,85 € au titre des congés payés afférents, 35.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de condamnation en conséquence de la société Vinci énergie infra méditerranée à lui payer les sommes de 74 400 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 18 600 euros à titre de préavis, 1 860 euros à titre de congés payés sur préavis et 12 778 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Vinci…

le 15 mars 2016, l'AGS-CGEA de Fort-de-France demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre du 21 avril 23015, - débouter M. Z... de l'ensemble de ses demandes en paiement, - subsidiairement, juger que la créance de salaire de M. Z... s'est novée en créance de prêt, En conséquence : - débouter M. Z... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, - juger que M. Z... relève des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et qu'il ne peut cumuler une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour non respect de la procédure, la société ayant moins de 11 salariés, - débouter M. Z...

[J] [H] a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail , prévues aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail. - condamner la société Sita Île de France à payer à M.

de base brute de 163,69 euros versée à la salariée, augmentée d'une prime mensuelle d'ancienneté de 614 euros et a condamné la SA France Télévision à payer à Madame [D] [G] la différence entre le salaire reconstitué et le salaire versé de 2012 au 31 août 2015 soit les sommes suivantes : * 23 080,19 euros au titre de rappel de salaire 2012 augmenté des congés payés afférents de 2308,010, *27 499,92 euros au titre des rappels de salaire 2013 augmenté de 2740,99 euros au titre des congés payés afférents, * 22 916,60 euros à titre de rappel de salaire 2014 augmenté des congés payés afférents de 2 291, 66 euros, * 15 877, 93 euros au titre des rappels de salaire 2015 augmenté des congés payés afférents de 1587,79 euros, * 7 368 euros à titre de prime d'ancienneté 2012 augmentée des congés payés afférents de 736,…

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord

ces documents étaient produits au soutien de la démonstration de faits juridiques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes au titre des repos compensateurs, de l'absence d'information relative aux repos compensateurs et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : en application de l'article L.