Congés payés : décisions et repères – page 1041

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Thyssenkrupp Presta France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré abusif le licenciement de Madame Y... par la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE, d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Madame Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Thyssenkrupp Presta France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré abusif le licenciement de Madame Y... par la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE, et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Madame Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Exper-Tic Sarrebourg à payer à M. A... les sommes de 3.682 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les retenues opérées en mars et avril 2015, 9.342 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 934,20 euros bruts correspondant aux congés payés y afférents, 17.997 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 10 avril 2015 est ainsi rédigée : « Nous avons à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute lourde.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Centre Cassidain de Plongée au paiement de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er avril au 8 juillet 2011 et pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Publicis Life Brands, venant aux droits de la société Média Vidéo Son, à payer à M. Y... les sommes de 14.597,46 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 102.792 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 274.408 euros à titre de rappels de rémunérations variable ainsi que 27.440 euros au titre des congés payés afférents, 17.609,36 euros bruts à titre de rappels de salaires sur majoration du travail le dimanche, outre 1.760,93 euros bruts au titre des congés payés afférents, 90.094, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice des 80 jours de récupération acquis et non pris, et d'AVOIR condamné la société Publicis Life Brands à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage éventuellement servies au salarié, dans la limite de six mois ;…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupement international de mécanique agricole. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné le Groupement international de mécanique agricole (GIMA) aux dépens et à verser à Bernard Y...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Metin services automobiles Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Metin à payer à M. Z... la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 970,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 797 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 9 666,27 euros à titre d'indemnité de licenciement et au remboursement à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. Z... dans la limite de quatre mois d'indemnités, et condamné la société Metin à payer à M. Z... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave notifié à M. Y... devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Grand Garage du Lavoir à payer à M. Y... les sommes de 1.668,29 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, 166,82 € au titre des congés payés afférents, 4.728,48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 472,84 € au titre des congés payés sur préavis et 21.398,46 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions, M. Y... conteste les faits qui lui sont reprochés et, en tout état de cause, estime que, compte tenu du contexte, en particulier du comportement habituel de M. B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement verbal de M. Y... prononcé le 18 décembre 2013 et d'Avoir condamné la société Cometra à lui verser les sommes de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 430, 25 € à titre d'indemnité de préavis et de 143,02 € de rappel de congés payés sur préavis ; Aux motifs que, sur l'existence d'un licenciement verbal, en droit, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, puisque non motivé, le licenciement verbal ; qu'en l'espèce, M. Y... produit deux lettres recommandées adressées à l'employeur, les 18 et 19 décembre 2013, indiquant, pour la première : « Je me suis présenté ce matin au dépôt pour reprendre le travail.

ne s'est pas rendu ; l'ACSEA lui a proposé par lettre du 23 décembre un reclassement sur un poste d'éducateur spécialisé au sein d'une structure éducative au sein de l'association avec la qualification et le salaire correspondants, en l'invitant à faire connaître sa réponse le 3 janvier au plus tard, que l'ACSEA précisait également que Monsieur Y... était placé en situation de congés payés jusqu'au 28 décembre inclus et dispensé à l'issue, d'exercer ses fonctions avec maintien de son niveau de rémunération, jusqu'à ce que la situation de l'affectation du salarié ait été résolue, qu'à la suite du nouveau refus de Monsieur Y...