Congés payés : décisions et repères – page 1040

a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les demandes du salarié au titre du bonus 2013-2014 à la somme complémentaire de 50 000 € outre celle de 5 000 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel des bonus M. Y... sollicite un rappel de bonus au titre du 2ième semestre de l'exercice fiscal 2012/2013, pour un montant de 41 000 € et au titre de l'exercice fiscal 2013/2014 au prorata temporis de son temps de présence, pour un montant de 95 000 €. Le contrat de travail de M. Y...

, avocat aux Conseils, pour les sociétés Alsace biscuits tradition et Moulin Meckert-Diemer PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR condamné la société Moulin Meckert-Diemer à payer à M. Y... les sommes de 17 415,96 euros au titre des heures supplémentaires, pour la période de février 2011 à février 2013 outre 1 741,60 euros au titre des congés payés afférents et 4 268,36 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires au-delà de 39 heures ; que Monsieur Y...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nettoyage 3 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à payer à M. Y... la somme de 4 798,78 euros à titre de rappel de salaires, outre celle de 479,87 euros de congés payés afférents ; Aux motifs propres que, la SARL Nettoyage 3 critique le jugement en ce qu'il a octroyé un rappel de salaires à M. Y...

; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir condamné ce dernier à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licenciement ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 7 octobre 2016, le contrat de travail avait été rompu avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association L'Atelier à payer à Mme Y... les sommes de 11.848,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.265,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 526,59 au titre des congés payés y afférents et 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'association à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées à Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement moral, de sorte que le licenciement était nul, condamnant, par conséquent, la société SARL A... Finances Finances à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 25/1/2014 et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

; que la décision déférée sera infirmée sur : - le quantum au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (FEHAP-Hospitalisations, Soins, Cure et Garde) équivalente à 6 mois de salaires, de sorte que la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON sera condamnée à régler à l'intimée la somme portée à 34 602,54 € (5 767,09 € x 6) et 3 460 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 5 octobre 2011, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation ; - son évaluation faite des dommages-intérêts revenant à l'intimée en application de l'article L.1235-3 du code du travail que la cour portera à la somme de 46 000 € représentant l'équivalent de 8 mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ; ALORS D'UNE PART QUE…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association La Providence Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'association LA PROVIDENCE au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, du salaire dû au titre de la mise à pied et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que : « l'association LA PROVIDENCE reproche à Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Etave L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était abusif, et a, par conséquent, condamné la société ETAVE à payer à Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société SGTP 67 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SGTP67 à payer à M. Y... les sommes de 46 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23 298 € à titre de préavis avec congés payés inclus et 16 944 € à titre d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Marc-Henri Y...