Congés payés : décisions et repères – page 1039

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société Aplus santé, aux droits de laquelle vient la société FJMN, à payer à Mme Y...

et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période ; que dès lors que M. Y... a été débouté de sa demande au titre de l'inégalité de traitement, il convient de retenir une rémunération moyenne mensuelle brute de 6 997,53 euros, comprenant le salaire de base, les majorations d'heures normales et les heures supplémentaires, y compris les congés payés ; que selon le calcul non critiqué qu'il fournit, M. Y...

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le licenciement de la salariée et condamne la société Aldi marché à payer à Mme Z... la somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la somme de 4 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 400,00 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme de 2 925,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'OPHIS à payer à Mme Y... les sommes de 112.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 12.840,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Duff & Phelps à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées et au titre de l'indemnité de congés payés afférent alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient uniquement au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses…

Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré à la société Edel et que la société Isor était demeurée son employeur, condamner la société Isor à verser à Mme Y...

sur le fondement du harcèlement moral, d'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la société VOSSLOH COGIFER dans un poste de direction avec un salaire comparable à celui qu'il occupait avant son licenciement, et ce dans le délai de 2 mois à compter de la notification de son arrêt, et d'AVOIR condamné la société VOSSLOH COGIFER à payer au salarié les sommes de 14.235 € brut/mois, outre les congés payés afférents, du 8 octobre 2013 à la date de sa réintégration effective, sous déduction des allocations perçues de Pôle Emploi pendant cette période, 10.000 € à titre de dommages et intérêts tant au titre du harcèlement moral que de l'absence de prévention du harcèlement moral, et 3.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « afin de rechercher l'existence d'un harcèlement moral de la part des…

le licenciement avait été prononcé, a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ensemble l'article L.2411-13 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes au titre de majorations sur les heures de délégation, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande une somme de 2.837, 79 euros au titre des heures de délégation ; qu'il produit un document manuscrit établi par ses soins concernant les années 2007 et 2008 faisant état chaque mois d'un nombre total d'heures supplémentaires de travail accomplies ; que, toutefois, le décompte des heures supplémentaires ne peut être opéré que de manière hebdomadaire ; que les pièces produites ne peuvent, dès lors, être…

; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu un fait de discrimination mais de réduire à 5 000€ l'indemnisation de ce chef. AUX MOTIFS adoptés QUE c'est à tort que Madame Y... sollicite un repositionnement en tant qu'agent de maîtrise, dont elle n'occupait pas les fonctions ; qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef ainsi que de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents en application d'un repositionnement ; 1°) ALORS tout d'abord QUE l'absence de progression professionnelle d'un représentant du personnel durant plusieurs années constitue un élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que Madame Y...

; que ces éléments ont aggravé le préjudice subi par la salariée et il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS adoptés QUE c'est à tort que Madame Y...

civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était nul, et tendant à ce qu'il lui soit alloué les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2.811,38 € à titre d'indemnité de préavis, 281,13 € au titre des congés payés y afférents, 7.793 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.827,40 € à titre de rappel de salaire et 182,74 € au titre des congés payés y afférents, et D'AVOIR ordonné à Madame Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Z... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kadofaxal à verser à la salariée la somme de 3.048,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 2.286,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et celle de 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et ordonné le remboursement par la société Kadofaxal aux organismes intéressés…