Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.076

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

17-18.076

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11466 F Pourvoi n° Z 17-18.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Alsace biscuits tradition, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Moulin Meckert-Diemer, Moulin des Moines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. Jean-Yves Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novemb…