Congés payés : décisions et repères – page 1043

un document écrit énonçant les causes de son licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer les sommes de 80.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 39.767,91 euros au titre du préavis, outre 3.976,79 euros de congés payés y afférents et d'AVOIR en conséquence ordonné le remboursement par la Société Protéines aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société JEN PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société J.E.N. payer à M. Y..., les sommes de 9.630,57 euros bruts au titre des rappels de salaire correspondants aux heures supplémentaires non payées, de 963,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 29.107,58 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de 2.574,67 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de 257,47 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées hebdomadaire et journalière de travail et de 540 euros au titre du coût de l'expertise amiable, D'AVOIR débouté M. Y...

semaine, les temps de pause, les heures de repos quotidien et hebdomadaire, les heures de travail et de déplacement lors des transferts, les heures supplémentaires, les heures repos compensateur afférents aux heures supplémentaires, les repos au-delà des heures de nuit, les repos de compensation pour travail de nuit et la compensation salariale, un jour de congés payés supplémentaire en 2008 dû à la concomitance de 2 jours fériés : 1er mai et ascension, les indemnités de congés payés afférents aux sommes ci-dessus, calculer les sommes dues aux salariés depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au jugement, ajouter le calcul de toutes autres sommes dues aux salariés après étude des documents produits par les salariés et l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS QUE la cour relève que la cour a motivé (dans son arrêt du 31 mars 2016) le rejet de la demande en paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article L.

novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ayala PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ayala à payer à M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me K... , avocat aux Conseils, pour la société Marseille Meat Company Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné l'employeur au paiement des sommes de 27 113 euros à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, 1476 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 590,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1476 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et de la somme de 117 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Stéphane X... à la Société ELEG à la date du 21 novembre 2013 et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 557,55€ euros au titre de rappel de salaire, 55,75 euros au titre de congés payés afférents, l.220,79 euros au titre de rappel de jours de repos au titre du forfait jour, 2.092,50 euros d'indemnité de licenciement, 9.300 euros au titre d'indemnité de préavis 930 euros au titre de congés payés afférents, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de…

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme X... n'établit pas l'existence d'une relation de travail salariée et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, prime de performance, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions des articles L.

(devenu 1231-1) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Orpéa, employeur, au paiement à Mme X..., salariée, de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5 146,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 514,63 € de congés payés afférents ; aux motifs propres que Mme X... conteste la mesure de licenciement sur le terrain du manquement à l'obligation de recherche de reclassement dont est débiteur l'employeur ; que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société H & M à verser à Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'association Ophélie Z... - C... et la société Lt Events étaient co-employeurs de Mme Clotilde X..., D'AVOIR condamné la société Lt Events, in solidum avec l'association Ophélie Z... - C..., à payer à Mme Clotilde X...