Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 946

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transit fruits Marseille IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme H...

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme P.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. R... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. R...

l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », AUX MOTIFS QUE « si l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Bericap Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. U... a été licencié par lettre du 28 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que sur l'obligation de reclassement, par application des dispositions de l'article L.

Votre comportement tel que rappelé ci-dessus rend impossible votre maintien dans l'entreprise pendant une période de préavis et nous conduit dont à vous notifier votre licenciement pour faute grave. Celui-ci prend donc effet immédiatement (...). Le conseil de prudhommes de Grasse, saisi par M.

Un nouveau contrat d'agent commercial à durée déterminée d'un an a été conclu le 30 octobre 2014 entre les parties. Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2016, afin d'obtenir la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de voir juger la rupture du contrat comme ayant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et voir condamner la Sarl T2G à lui payer diverses indemnités ainsi que des rappels de salaire.

Cependant, le salaire, en tant qu'élément substantiel du contrat de travail, ne peut être modifié sans l'accord du salarié, quand bien même la modification ne porte que sur la structure de la rémunération dont le montant demeure identique. En l'absence d'accord de M. N..., la SARL CK Print ne pouvait lui imposer la restitution du véhicule, de sorte que le licenciement, fondé sur le refus du salarié de se soumettre à la directive de l'employeur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé. - Sur les conséquences financières Il ressort des pièces versées aux débats que le montant du salaire mensuel doit être fixé à la somme de 3644,73 euros.

de sa demande reconventionnelle, - condamné la S.A.R.L. B.M.G. aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 22 mai 2018, Monsieur T... a interjeté appel de ce jugement en sollicitant l'infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir de condamnation de l'employeur à lui verser : 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 530 euros pour procédure irrégulière de licenciement, 730 euros pour reliquat d'indemnité de préavis, 5 000 euros pour préjudice distinct, 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner à l'employeur de délivrer l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale bâtiment -ouvriers (occupant plus de dix salariés). Monsieur B... I... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 6 juin 2016, de diverses demandes. Selon courrier en date du 27 février 2017, la S.N.C. Z... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2017, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 mars 2017. Selon jugement du 20 février 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - constaté l'absence de saisine du Conseil de prud'hommes de céans, dans les formes requises pour la demande concernant le licenciement, - déclaré irrecevables les demandes de Monsieur B... I...