Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 947

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. Les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail font obstacle à ce que l'entreprise entrante soit tenue, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il résulte de l'article 7.2.I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d'une affectation sur le marché d'au moins six mois et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

à la retraite, étant âgé de 60 ans ; qu'après exécution du préavis, il a quitté définitivement l'entreprise le 31 août 2014 ; que le 27 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire équivoque son départ à la retraite qui doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison de manquements de l'employeur aux obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas être signé par le président et le greffier, alors selon le moyen, que le jugement doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'est signé ni par le greffier ni par le président en sorte que la cour…

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Sato France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P...

; qu'il a été licencié, le 12 juin 2012, pour insuffisance professionnelle et, estimant que sa mutation au sein de la société s'analysait en une mutation disciplinaire et contestant son licenciement, a saisi le 21 décembre 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Betom ingénierie Loire-Bretagne fait grief à l'arrêt de mettre le CGEA d'Ile-de-France Ouest hors de cause, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par elle au salarié, de dire que la mutation du salarié était nulle, de juger le licenciement nul et de fixer par conséquent la créance du salarié à son passif à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi étant présumée, lorsqu'un salarié…

; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée qui lui a notifié son refus ; que la salariée a été licenciée pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités, sollicitant en outre la requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société Bloom Trade à lui verser à ce titre une indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de…

; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans au salarié qui lui a notifié son refus ; que le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités, sollicitant en outre la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société Bloom Trade à lui verser à ce titre une indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de…

; que le 2 octobre 2009, il a été licencié pour faute lourde ; que soutenant que le salarié se livrait à des activités commerciales avec des entreprises concurrentes, la société Magellan a saisi le conseil de prud'hommes en indemnisation des préjudices subis du fait des agissements du salarié ; que reconventionnellement, M. D...

F..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Lusis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F..., engagé le 12 avril 2006 en qualité de chef de projet par la société Lusis, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, l'incompétence du salarié constitue une insuffisance professionnelle insusceptible de justifier un…

devant les employés, vous avez été agressif envers lui et vous l'avez insulté. Vous avez même été irrespectueux en insinuant que M. S... était incapable de gérer son entreprise et son personnel et en le traitant de « faux-cul ». Vous avez récidivé ce même jour en début d'après-midi par téléphone par des insultes et des injures du même propos. Le 30 avril 2014 sur le chantier de Romenay, vous avez également causé des dommages matériels sur un véhicule de l'entreprise en reculant avec un engin de chantier suite à votre inattention. Nous vous rappelons qu'à plusieurs reprises ces derniers mois, par LRAR ou verbalement, vous avez reçu des avertissements sans pour autant modifier votre comportement (¿) » ; que plusieurs griefs sont formulés par l'employeur à l'encontre de M. T...