Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.035

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

18-10.035

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00662

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° E 18-10.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sato France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant…