Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 avril 2019, 17/06094

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

19/04/2019

Numéro d'affaire

17/06094

Résumé

19/04/2019 ARRÊT N° 2019/ N° RG 17/06094 - N° Portalis DBVI-V-B7B-MAQB M.[K]/M.S Décision déférée du 28 Novembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation pari…

Extrait

19/04/2019 ARRÊT N° 2019/ N° RG 17/06094 - N° Portalis DBVI-V-B7B-MAQB M.[K]/M.S Décision déférée du 28 Novembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F16/01946) [O] [J] C/ SARL T2G INFIRMATION PARTIELLE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE Madame [O] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Peter ALEFELD, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jasmine THELEN, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555/2018/029565 du 09/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE SARL T2G [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SELARL CABINET PH. ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civi…