Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 945

Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du défaut de consultation préalable des délégués du personnel et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel en arguant de l'inexistence de délégués alors qu'il ressort du registre du personnel qu'au cours des trois années précédant l'année 2008, le nombre…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 1er février 2018), qu'engagés les 21 juillet et 21 septembre 2009 par la société Sigenci respectivement en qualité d'ouvrier polyvalent et de désamianteur, MM. M... et P...

légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Industeel France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Industeel France à payer à M. X...

, soit en toute hypothèse, plus de trois ans après le début du contrat de travail; Qu'il sera donc retenu ainsi que le soutient M. V... que l'insuffisance ayant motivé la modification des conditions de travail a eu son origine dans le harcèlement dont il a été victime depuis février 2009 ainsi qu'il résulte des précédents développements; Que dès lors, la cause du licenciement doit être rattachée au harcèlement dont a été victime M. V... de sorte que la violation des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail étant établie, le licenciement sera déclaré nul de ce fait ». ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné l'ARSEAA eux dépens et à payer à M. V... la somme de 9525 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 952 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ARSEAA à payer à M. V...

Le règlement ajoutait que les astreintes s'effectuaient sur la base du volontariat avec néanmoins une astreinte obligatoire par trimestre, selon un planning trimestriel validé 30 jours avant le début du trimestre. La nature des interventions restait identique. La mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires relatives aux astreintes ne fait pas l'objet de contestation de la part du salarié.

Qu'en effet, il ressort de l'examen de ces documents que des jours travaillés "en jour" sont modifiés, d'autres supprimés et remplacés par des astreintes de nuit, que des semaines de travail sont supprimées (semaine 5) et ce, tout au long de la période considérée ; Qu'il est intéressant de relever que la salariée détaille dans ses écritures les multiples changements auxquels elle a été soumise entre mai 2009 et octobre 2012 sans être sérieusement contredite par l'appelante ; Que de plus, si le contrat de travail prévoyait la possibilité d'accomplir des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée contractuelle, soit une durée maximale de travail de 28.87 heures par mois, force est de constater que le nombre d'heures complémentaires autorisé était régulièrement dépassé, comme cela résulte des…

au contrat de travail, en janvier 2007, en juillet 2008, en octobre 2008 puis à compter du mois de juillet 2009. Dans le cadre de la réouverture des débats, la Société J.F.R.MONTMARTRE n'a pas été en mesure de s'expliquer sur les contradictions manifestes entre les différents exemplaires des bulletins de salaire mais a affirmé ne pas remettre en cause l'authenticité de ceux produits par Monsieur Q.... Elle n'a pas davantage fourni d'explication sur les modifications de rémunération, se bornant à reprendre ses développements antérieurs.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... K... a quitté précipitamment l'entreprise, sans explication ; que M. Y... K... a quitté de sa propre initiative l'entreprise et que son employeur n'est donc aucunement responsable de son départ du bar-restaurant ; qu'il en résulte que M. Y... K... n'a pas été licencié et qu'il ne peut, en conséquence, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en l'espèce, pour considérer que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission de la part de M. K... Y..., la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations de son ami, M. O...

ne sont nullement prouvés qu'à juste titre la procédure a été clôturée car "infraction insuffisamment caractérisée"; que M. Q... R... a quitté de sa propre initiative l'entreprise et que son employeur n'est donc aucunement responsable de son départ du bar-restaurant ; qu'il en résulte que M. Q... R... n'a pas été licencié et qu'il ne peut, en conséquence, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en l'espèce, pour considérer que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission de la part de M. R...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société W... notaire Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et emporter les conséquences d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes ; aux motifs que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Anneau Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur F... aux torts de son employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société L'ANNEAU à payer à Monsieur F...