Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 749

de travail, le montant des prestations dues au salarié ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 765, 55 euros au titre du solde du maintien de salaire, que, sur la première période d'arrêt pour cause de maladie du 18 octobre 2013 au 6 avril 2014, M. W... M... pouvait prétendre à un rappel, au titre du maintien de salaire, d'un montant de 1 163, 92 euros et qu'il restait dû, relativement à la seconde période d'arrêt pour cause de maladie du 25 janvier au 30 juin 2016, à M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. F... de ses demandes visant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société HBR soit condamnée à lui verser 1 484 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eybens sport auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des transports Strasbourgeois Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en cet état, condamné l'employeur à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2 365,35 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 28 579,45 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de M. E...

1 075,86€ et de 1 671,55€ au titre des frais de déplacement, -Infirmer la décision entreprise des chefs déférés. Statuant à nouveau: -Dire et juger que l'ensemble des paiements intervenus au profit de Mme M...

absence de paiement de primes et le traitement différent et rabaissant à son égard par rapport aux autres commerciaux de l'entreprise. M. [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 23 octobre 2015 aux fins de constater la requalification de son contrat travail à temps complet et que sa prise d'acte a eu les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement en date du 28 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Valence a : requalifié le contrat de travail de Monsieur [R] [V] à temps complet. dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur [R] [V] doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 19 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a notifié le refus de prise en charge du caractère professionnel de l'accident ayant eu lieu le 14 septembre 2016. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 10 avril 2017 aux fins de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la SARL STEP au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités.

La relation de travail a pris fin au 1er juin 2017. Le 19 décembre 2017, Mme [T] [G] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond en contestant son licenciement. En dernier lieu, elle a demandé le paiement des primes d'ancienneté de septembre 2016 à mai 2017, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Reconventionnellement, la SARL Galeries du carrelage a demandé le remboursement d'un trop-perçu de primes d'ancienneté de mai à juillet 2016.

[R] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 avril 2018. Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 décembre 2018, M. [V] [R] demande à la cour de : - infirmer les dispositions du jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société Dietsmann technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; - débouter la société Dietsmann technologies de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société Dietsmann technologies au paiement des sommes suivantes : * 90 000 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *10 260 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 026 € bruts au titre des congés payés y…

la SA SFR soit condamnée au paiement des sommes suivantes : * 108 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2013 à novembre 2016, outre 10 800 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ; * 72 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de prévis, outre 900 euros au titre des congés payés afférents ; * 9 720 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - il soit ordonné à la SA SFR la remise des bulletins de salaire pour la période de novembre 2013 à décembre 2013, l'attestation assedic et un certificat de travail ; - la société SFR soit condamnée à verser les primes de…

le 25 juillet 2016 aux fins de voir juger nul le licenciement et de voir condamner l'association Epicerie Solidaire Maillol au paiement de rappel de salaire et d'indemnités. Par jugement du 21 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, a : - dit que l'absence de licenciement de Mme [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rupture du contrat de travail au 29 février 2016 ; - fixé la créance de Mme [K], dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'Association Epicerie Solidaire Maillol, prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [L] [D] de la SELARL Egide, aux montants suivants : * 1 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 287,30 euros au titre d'indemnité de licenciement…

[Y] a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 15 mars 2017 et mis à pied à titre conservatoire. Selon courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mars 2017, M. [Y] a été licencié pour faute grave. Le 14 avril 2017, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse en contestation de son licenciement et de la mise à pied conservatoire, afin d'obtenir la condamnation de la SARL R.T.P. au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, des indemnités de rupture, de rappels de salaires pour la période du 27 février 2017 au 29 mars 2007 et au titre de la prime de vacances, outre des dommages-intérêts pour le préjudice subi et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.