Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 733

Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 25 janvier 2018, le conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - fixé le salaire moyen brut mensuel de M. [O] [P] à la somme de 8 635,15 euros, - dit que le licenciement de M. [P] par la société L'Équipe est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté, en conséquence, M. [P] de sa demande à ce titre ainsi que du surplus de ses demandes, - débouté la société L'Équipe de sa demande, - condamné M. [P] aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 21 février 2018, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 7 septembre 2020, M.

'7.114,17 €à titre des congés payés afférents, '4.200,00 € à titre de dommages et intérêts suite au non respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé. 'dit en outre que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS ADREXO pour manquements graves à ses obligations contractuelles produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 'condamné en conséquence la SAS ADREXO à verser à M. [H] les sommes suivantes : ' 2 933,30€ à titre de préavis, '293,33 € au titre des congés payés afférents, '2.108,31€ à titre d'indemnité de licenciement '13.199,85€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 'fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [H] à 1.466,65 €.

' 37.277,62 pour l'année 2015, outre 3.727,76 euros de congés payés afférents ; ' 14.775,22 euros pour l'année 2016, outre 1.477,52 euros de congés payés afférents ; ' 2.895,38 euros pour la période allant du mois de janvier au mois d'avril 2017, outre 289,54 euros de congés payés afférents ; - requalifier la rupture à l'origine de l'employeur en licenciement nul ou à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, A titre principal, - requalifier la rupture à l'origine de l'employeur en licenciement nul dans la mesure où ce dernier a subi des faits de harcèlement ; - condamner la société Gestion Hôtel Montmartre au paiement des sommes suivantes : ' 5.984 euros au titre du préavis ; ' 598 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; ' 2.543 euros au titre de l'indemnité…

à laquelle l'employeur l'aurait contraint à facturer ses prestations alors même qu'il était sous la subordination constante de celui-ci. Par lettre du 25 mars 2017, M. [J] [T], a mis fin aux relations commerciales liant M.[C] à cette société. D'une part, soutenant que la démission doit être requalifiée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'autre part, demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat à l'égard des deux sociétés, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice physique, M.

Par la suite, il sera encore adressé à la salariée, le 5 janvier 2016, une liste de postes ouverts à la mobilité. La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 mars 2016 ainsi rédigée : « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Cette décision s'inscrit dans le cadre du projet de transformation des activités IT, dont les causes économiques sont les suivantes. Le groupe BPCE, auquel appartient IT-CE, évolue dans un contexte économique défavorable, marquée par une réglementation bancaire de plus en plus exigeante, ce qui conduit notamment à des taux bas impliquant une moindre marge de transformation et à une hausse des coûts liés aux risques.

Considérant être bénéficiaire d'un contrat de travail dont l'employeur serait Madame [K] [E], Madame [J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 juin 2014 à l'effet que la promesse d'embauche du 1er février 2013 ait valeur de contrat de travail, que la rupture de ce contrat soit considérée comme opérée de manière abusive et que Madame [K] [E] soit condamnée à lui payer des salaires et des indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé et défaut de visite médicale d'embauche. Le 31 décembre 2014, Madame [K] [E] a déclaré à l'URSSAF sa cessation d'activité en raison de graves problèmes de santé.

À l'arrivée du nouveau directeur de pôle, [M] [K] a changé totalement d'attitude et j'ai retrouvé toutes mes prérogatives grâce à M. [P] qui m'accorde toute sa confiance. J'ai retrouvé l'estime de moi et le plaisir de travailler dans un contexte favorable à l'épanouissement professionnel au bénéfice de Pays d'Aix Habitat. Pourtant, depuis plusieurs mois [M] [K] redevient malveillante en m'inondant d'emails de plusieurs pages, pour remettre en cause les décisions prises, rétorquant sans fin alors même que ces décisions sont validées par M. [P].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 janvier 2014, la SARL ZM RAYONNAGES notifiait à Monsieur [O] [S] son licenciement pour faute grave. Par requête parvenue au greffe le 29 janvier 2014, Monsieur [O] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement et obtenir, dans le dernier état de ses écritures et à l'audience, les indemnités et rappel de salaire consécutifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires au titre des années 2011 à 2013 et des indemnités de congés payés au titre des années 2011 à 2014, outre un rappel de salaire sur accident du travail. Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ZM RAYONNAGES.

Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. .Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement puis a été licenciée pour faute grave par courrier du 26 juillet 2017. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui par jugement du 3 juin 2019 a : - dit que les faits ne constituent pas une faute grave mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SNC le Fromager de [Localité 2] à payer à Mme [P] [S] les sommes suivantes : *2630,00€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *263,00€ au titre des congés payés afférents, *500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que la rupture du contrat de travail était irrégulière et injustifiée, M.[C] a, le 2 juin 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, qui par jugement du 30 janvier 2018, après avoir ordonné la radiation de l'instance, a condamné la SAS Difral à lui payer : - 2004,88 € d'indemnité de requalification - 12.029,28 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4009,96 € d'indemnité de préavis - 400,96 € de congés payés y afférents - 400,99 € d'indemnité de licenciement - 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - condamné l'employeur à payer au salarié : 668,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 66,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 1 059,19 euros à titre d'indemnité de licenciement 3 846,52 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 861,94 euros à titre de salaire du 1er janvier 2019 au 17 juin 2019 186,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents - condamné l'employeur à payer à Me Dimier une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 (2°) du code de procédure civile, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle - ordonné la remise par l'employeur d'une…

Sur les heures supplémentaires non rémunérées, elle fait valoir qu'elle commençait à 9h30 et finissait au minimum à 19h30 tous les jours avec une pause repas de 13 heures à 14 heures. Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, elle soutient qu'aucun contrat écrit n'a été établi. Sur la rupture indigne, elle fait valoir qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'elle a subi une rupture abusive de son contrat de travail avec un caractère brutal et vexatoire.