Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 734

Condamner la SNC [K] DE SERVICES à lui verser les sommes et indemnités suivantes: * 14 328,60€ bruts à titre d'indemnité de préavis, * 1 432,86€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, A titre subsidiaire, * 4 867,03€ à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, * 49 000,00€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 867,03€ à titre d'indemnité pour défaut d'information sur la priorité de réembauchage, * 179 720,69€ à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'octobre 2010 à juillet 2015, 8 587,80€ bruts à titre de rappel de salaire pour les heures de travail non soumises à majoration sur la même période, * 18 830,85€ bruts à titre de congés payés afférents, * 59 817,23€ nets à titre de dommages et intérêts au…

Vous avez totalement négligé ces deux dossiers fondamentaux dont vous aviez la gestion et la responsabilité en ne menant aucune action, en n'étant pas présent aux différentes réunions essentielles et en jetant le trouble et la confusion dans le processus de décision. Votre désintérêt, votre désinvolture et votre désinvestissement volontaire nous ont amené à nous interroger sérieusement sur vos réelles intentions et activités au sein de notre société. C'est dans ces conditions que nous avons pris connaissance au cours du mois d'avril 2017que vous exerciez une activité par ailleurs, en totale contravention avec la clause d'exclusivité à laquelle vous étiez contractuellement engagé, étant rappelé votre niveau de responsabilités.

de: * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article L 1152-1 du Code du Travail ; *25 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, et à titre subsidiaire pour manquement au respect des critères d'ordre des licenciements. *25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire. * 6 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Je vous rappelle également que ce n'est pas la première fois que vous êtes entendue pour ce genre de faits. J'ai écouté avec attention vos arguments lors de notre entretien. Cependant ceux-ci ne m'ont pas convaincu. Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, je ne peux maintenir la relation contractuelle qui nous lie et vous signifie votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.(.../...)'. Contestant son licenciement, par requête du 13 janvier 2016, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Millau, lequel, par jugement du 17 octobre 2016 disait le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, jugeait la procédure de licenciement irrégulière et condamnait de ce chef l'association Ehpad Vallée du Dourdou à payer à Mme [L] la somme de 1 557 €.

Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, de le confirmer en ce qu'il a débouté la société USP NETTOYAGE de ses demandes reconventionnelles et de juger que le licenciement de Madame [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la Société USP NETTOYAGE à payer à Madame [Y] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et leur capitalisation: - 22.500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4.546,14 euros de rappel d'indemnité spéciale de licenciement - 2.053,80 euros de rappels de salaires pour la période du 6 février au 12 mars 2015 205,38 € au titre des congés payés y afférents.

avec intérêts au taux légal : - 6 160,52 euros à titre de rappel de salaire fixe du 1er janvier au 31 décembre 2009, outre les congés afférents, - 25 388,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés afférents, - 8 815,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 50 776,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 euros au titre des frais de procédure, La société Renée Costes Immobilier a interjeté appel de cette décision. Le 29 juillet 2014, M. [V] a interjeté appel du jugement.

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 31 mars 2017. Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses indemnités, Madame [N] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, qui, par jugement prononcé le 28 juin 2018, a : - annulé la mise à pied à titre conservatoire notifiée le 25 février 2017, - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association à payer à Madame [N] [W], dont le dernier salaire brut a été fixé à la somme de 2 762,64 euros, les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil : *16 575,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *5 295,06 euros d'indemnité légale de licenciement, *5 525,28 euros d'indemnité…

, pour contester le bien-fondé de son licenciement, ainsi que pour demander la condamnation de la société Altran Technologies à lui verser diverses sommes. Par un jugement du 25 juin 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - prononcé la nullité du licenciement ; - dit que le licenciement de Mme [E] n'est pas suffisamment fondé sur une cause réelle et sérieuse et a notifié la réintégration à compter du prononcé de la décision, - condamné la société Altran Technologies à payer à Mme [E] la somme de 98'208 euros au titre des compléments de salaire pour la période de juillet 2015 à mai 2018; - condamné la société Altran Technologies à payer à Mme [E] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [E] du surplus de ses demandes ; - débouté la…

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

parties ont eu un calendrier comportant des injonctions et en sont à leurs 4e et 3e jeux de conclusions et qu'en outre, l'intimée avait tout à fait le temps de répliquer aux écritures n° 4 de l'appelant notifiées par RPVA le 31 décembre 2018 et de communiquer l'ensemble de ses pièces bien avant l'ordonnance de clôture ; qu'en statuant ainsi sans indiquer la cause de révocation invoquée par la société Vauban constructions, ni statuer par des motifs de nature écarter cette cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS en tout état de cause QUE l'ordonnance de clôture peut être révoquée à la demande des parties ; qu'en l'espèce pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par la société Vauban constructions par conclusions des 13 et 20 février…

ALORS QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, l'intention de dissimulation d'emploi pouvant se déduire de la seule discordance entre les heures de travail déclarées et les heures réellement effectuées dont l'employeur connaissait la réalisation ; que, dès lors, en déboutant Mme H...

de sa demande en condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 23 036,06 € à titre de rappel de salaires pour jours travaillés au-delà de la durée maximale de travail, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes de condamnation de la SARL Fiamm France au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR limité à 2 000 € le montant des dommages et intérêts dus au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "M. T... expose qu'il travaillait dans le cadre d'un forfait en jours.