Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 735

TAD ou conféré à Mme T... le statut adéquat ; qu'ainsi que le soutient Mme T..., son maintien dans un statut ne correspondant pas à ses fonctions, la privant de droits notamment quant à son déroulement de carrière, à sa formation, au suivi de son activité et de sa santé par le médecin du travail et la maintenant dans une précarité quant à son avenir, lui a causé un préjudice distinct de celui réparé par les indemnités de rupture ; que les courriels qu'elle a échangés avec Mme K...

, 10 612,20 euros au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 1 061,22 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes du temps de travail et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens, AUX MOTIFS QUE - Sur la convention de forfait : La SA [...] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que la convention de forfait devait être écartée - ce qu'ils n'ont au demeurant pas repris dans le dispositif du jugement - tandis que Monsieur Y... B...

sur le versement de ses parts variables telles que définies au contrat de travail » ; ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de le déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; que la cour d'appel, en l'espèce, a constaté que le contrat de travail de Monsieur I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Est Vulcanisation Service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société E.V.S. NIMATEC à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société B.A. LOG Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme G... F... du 16 mars 2016 était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ba Log à verser à Mme G... F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Q... aux torts du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de statuer en premier lieu sur la résiliation du contrat de travail qui a été demandée par Mme Q... lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 29 novembre 2013, antérieurement au licenciement notifié le 20 décembre suivant.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gatel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement intervenu le 22 septembre 2016 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Gatel à verser à M. K... la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la rectification de l'attestation Pôle Emploi et du certificat adressé à la caisse de congés payés afin que figure la mention selon laquelle M. K...

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme P... H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'inaptitude de Mme E... P... H...

était en arrêt de travail lors de son licenciement et ce, suite à un accident du travail, le moyen ne saurait être retenu ; que M. E... W... fonde également sa demande de nullité de son licenciement sur le fait qu'il aurait été prononcé en raison de son état de santé, en se positionnant sur un avis d'inaptitude sans tenir compte de l'avis du médecin inspecteur du travail qui l'avait déclaré apte avec réserves et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison [...] de son état de santé ou de son handicap ; que selon l'article L.1132-4 du code du travail toute…

» - sa pièce 9 ; que dans un courrier en réponse du 12 septembre 2014, la Sa MIDI AUTO 29 a indiqué à M. L... ne pas se considérer comme étant responsable de cette rupture ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte soit justifiée, les manquements reprochés à l'employeur, à supposer qu'ils soient bien caractérisés, doivent être d'une gravité suffisante de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties, exécution de fait rendue impossible ; que par ailleurs, le salarié qui prend acte…

au sein de l'entreprise, qu'elle n'a pas entraîné son inaptitude médicale et DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par les circonstances entourant la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de la formulation des conclusions de l'appelant qu'il ne remet pas en cause de façon directe le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 6 octobre 2014 et qu'il ne demande à aucun moment à la cour de déclarer son licenciement nui ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame en revanche la réparation du préjudice tant moral que matériel engendré par les circonstances de son licenciement, lequel serait la conséquence du comportement déloyal adopté à son égard par…

partie ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dégradation de ses conditions de travail, à reproduire et entériner les écritures de la société IFC, sans aucun égard pour l'argumentation développée par l'exposant, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'il résulte des articles L 1152-1 et L1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.