Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.960

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/2021

Numéro d'affaire

19-18.960

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10015

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° B 19-18.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Tour autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-18.960 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. R... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice,…