Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 710

Cette conduite inacceptable qui est incompatible avec vos fonctions constitue des déclarations mensongères, une rédaction de faux documents (CRA), un remboursement de frais non justifié et un non-respect de votre obligation contractuelle de loyauté et de bonne foi vis à vis de l'entreprise. Enfin, dans le cadre des audits réalisés par la COFRAC pour valider nos accréditations, celles-ci pourraient être remises en cause, générant ainsi une perte d'activité importante pour l'entreprise et par voie de fait, privé d'emploi un nombre important de salariés de l'entreprise.

L'employeur l'a de nouveau convoqué le 5 novembre 2014 à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2014, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave le 25 novembre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a eu une altercation téléphonique avec M. B... I... qui lui reprochait son manque de patience dans la résolution d'un problème professionnel ; que lorsque E... I... a souhaité entendre les explications de M. L... concernant cette altercation, ce dernier a fait preuve d'agressivité et d'un manque de respect vis-à-vis de sa hiérarchie, allant jusqu'à remettre ouvertement en cause les qualifications et le rôle de M. B... I..., en conséquence de quoi, la SARL J.M. lui a notifié un troisième avertissement ; que les multiples avertissements disciplinaires de M.

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, saisi le 2 mars 2017. Par jugement du 3 octobre 2018, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - dit que le licenciement de Monsieur [V] par la société Faiveley Transport était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Faiveley Transport à verser à Monsieur [V] les sommes suivantes: 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - limité l'exécution provisoire à celle de droit dans les conditions et limites prévues par l'article R 1454-28 du code du travail ; - fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 4.166 euros ; -…

Par courrier du 27 juillet 2015, la société Mil's a notifié à M. [W] son licenciement pour motif économique. M. [W] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que les relations contractuelles ont pris fin le 5 août 2015. Par requête du 22 décembre 2015, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et de voir condamner la société Mil's à lui verser une indemnité à ce titre. Par jugement du 26 avril 2018, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon, statuant seul après avoir recueilli l'avis du conseiller présent, a : - dit que le licenciement de M.

Par conséquent, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Votre licenciement prend donc effet immédiatement dès envoi de la présente, et vous cessez de faire partie de notre personnel à compter de ce jour (...)' Le 7 août 2015, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la société Keolis Lyon à lui payer la somme de 4 088,66 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis de 6 814,44 euros et les congés payés afférents, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] percevait une avance mensuelle sur sa rémunération variable. Une prime supplémentaire pour dépassement des objectifs plafonnée à 30.000 € était possible. Par courriel du 14 février 2011, M. [X], contrôleur de gestion France au sein de la SAS Compugroup, lui indiquait qu'il venait de découvrir une erreur sur le bonus qui lui avait été versé en mars 2010, erreur causée par le versement d'avances mensuelles sur bonus de 4.167 € bruts au lieu de 2.000 € bruts depuis 2006-2007. Le 15 mars 2011, M. [R] était révoqué de son mandat de président de la société AXILOG et un remplaçant était désigné, aux motifs d'une perte de confiance dans la capacité à exercer son mandat. Par la suite, M. [R] était révoqué de l'ensemble des mandats sociaux qu'il détenait au sein du groupe.

Une transaction a été signée le 20 avril 2015 entre le salarié et la SASU CDVI. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2015, M. [S] a contesté le bien fondé de la transaction au motif du versement d'une somme dérisoire. M. [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 6 juin 2015 aux fins de voir prononcer la nullité de la transaction, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes à ce titre. Par jugement du 31 mai 2018, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société CDVI de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 juin 2018, M. [S] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 10 novembre 2020, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [O] sollicite de la cour de: - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens; -Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS CIC de sa demande reconventionnelle; Par conséquent: -Déclarer recevables et bien fondées ses demandes; -Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse; -Condamner la SAS CIC à verser à lui verser les sommes suivantes : - 116.995,80 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail; - 30.000 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour préjudice moral…

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, selon le cas. En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En l'espèce, la salariée invoque comme manquements de l'employeur un harcèlement moral, une carence dans l'obligation de sécurité et de protection de sa santé physique et mentale et la suppression de son poste et du service auquel elle appartenait.

Le salarié a interjeté appel le 4 mars 2019. Il demande sa réintégration au sein de la société ou d'Humanis, à titre subsidiaire, et paiement des sommes de : - 96.161 € de rappel de salaires pour la période entre son licenciement et sa réintégration, à titre subsidiaire en cas de licenciement nul ou, à titre infiniment subsidiaire, pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - 13.985,99 € d'indemnité contractuelle de licenciement, - 245.736 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 61.434 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Puis, par conclusions du 5 janvier 2020, il déclare se désister à l'encontre de la société et d'Humanis.

Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 27 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [O] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Changepoint France à verser à M. [O] les sommes suivantes : . 34 365,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 3 436,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 73 504,71 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .