Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 711

condamner l'employeur à lui payer pour non-respect de l'obligation de sécurité la somme de 7 500 € ; condamner l'employeur à lui payer le solde des congés payés dues pour l'année 2014/2015 soit un montant de 460,60 € ; dire que l'employeur n'a pas respecté le règlement intérieur et l'échelle des sanctions, et qu'il en résulte que le licenciement est ipso facto irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse quant au fond ; dire qu'il a subi des agissements relevant de la qualification de harcèlement moral ; condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : ' 3 264,47 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied du 28/12/2015 au 5/02/2016 ; ' 326,45 € au titre des congés payés y afférents ; ' 920,40 € nets à titre d'indemnités…

Nous attirons votre attention sur le fait que les garanties maintenues sont celles dont bénéficient les salariés Siemens pendant votre période de chômage, de sorte que toute évolution collective de ces garanties à compter de votre départ vous sera opposable. Le maintien desdites garanties cessera à l'issue d'une période de douze mois ou avant si vous cessez de bénéficier des allocations de chômage pour quelque cause que ce soit. Nous attirons votre attention sur l'obligation qui vous incombe de transmettre régulièrement les justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le bénéfice de la portabilité en frais de santé comme en prévoyance est en effet assujetti à la présentation de ces 1ust1f1cat1fs.

Par déclaration du 30 janvier 2018, Mme [O] [X] a relevé appel de cette décision dont elle a reçu notification le 20 janvier 2018. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2020 , aux termes desquelles Mme [O] [X] demande à la cour d'appel de : - dire que le licenciement de Mme [O] [X] par la SASU Primonial pour faute grave abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence - condamner la SASU Primonial au paiement des sommes suivantes : * 4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de mention sur les documents légaux du droit au DIF enregistré par cette salariée et pour 160 h de formation dont elle a été privée * 12 848,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie de l'intérêt au taux légal depuis le licenciement * 1…

dit et jugé mal fondé en son action, Monsieur [O] [T] * dit et jugé son licenciement fondé sur une faute grave * en conséquence, l'a débouté de toutes ses demandes * a débouté la société Gorlier Dynamic de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Statuer à nouveau - dire le licenciement de Monsieur [F] [O] [T], sans cause réelle et sérieuse - dire en conséquence Monsieur [F] [O] [T] recevable et bien fondé en ses demandes - condamner la société Dynamic Gorlier à payer à Monsieur [F] [O] [T], les sommes suivantes : * 40 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail * 122,31 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de février 2016 * 12,23 euros à titre d'incidence de…

Dire et juger la SASU Floch Distribution Auray recevable et bien fondée en sa demande tendant à voir réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en date du 5 mars 2018 en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M [R], - Dire et juger que le licenciement de M [R] revêt un caractère réel et sérieux, - A titre principal, annuler les condamnations prononcées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de la condamnation au titre de la contrepartie obligatoire en repos, au titre des rappels de pauses payées pour la période de janvier 2011 à février 2012, au titre des rappels de salaires pour la période de mars 2012 à septembre 2013, au titre des dommages-intérêts en raison des obligations de…

par LRAR du 28 février 2017. M. [E] [X] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle de sorte que son contrat de travail a pris fin au 8 mars 2017. Le 17 juillet 2017, M. [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre. Par jugement du 4 février 2019, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit et jugé que le licenciement de M.

rémunération brute mensuelle de 3846,15 Euros ainsi qu'un treizième mois. Par lettre remise en main propre le 27 octobre 2014, Monsieur [W] a été convoqué à un entretien préalable pour le 4 novembre 2014 en vue de son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2014, la SAS [Y] INDUSTRIES a licencié Monsieur [W] pour cause réelle et sérieuse au titre d'une insuffisance professionnelle dans la tenue de son emploi. Monsieur [W] a quitté la société au 12 février 2015 à l'issue de son préavis. Le 24 mars 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison pour contester son licenciement. L'affaire a été radiée le 22 mars 2016 puis réinscrite le 27 mars 2018.

Par jugement en date du 19 juillet 2018, le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU a : - dit et jugé recevables les demandes de Madame [Y] [L] reposant sur la requalification du contrat de gérance mandataire non salarié en contrat de travail à durée indéterminée. - requalifié le contrat de gérance non salarié en un contrat à durée indéterminée. - dit et jugé recevables les demandes de Madame [Y] [L] reposant sur la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat du contrat de travail. - condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Madame [Y] [L] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail. - dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande d'indemnité de licenciement.

[K] a été déclaré apte avec aménagement de poste, le médecin du travail précisant : ' Eviter toute situation où le salarié se retrouve seul avec les locataires. A revoir dans 3 mois. ' Par lettre du 2 mai 2013, M. [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Considérant que la rupture dont il avait pris acte doit produire les effets d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement en date du 6 février 2018 rendu en formation de départage auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties l'a débouté de ses demandes, a laissé les dépens à sa charge et a débouté PARIS HABITAT OPH de sa demande reconventionnelle. M. [K] a régulièrement relevé appel de ce jugement le 9 mars 2018.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 21 décembre 2017 dans toutes ses dispositions, en conséquence, - requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; - dire et juger la rupture imputable à l'employeur ; en conséquence, - condamner la société Solune à lui verser les sommes suivantes : * 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 690 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10 489 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 162 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 300 euros à titre d'indemnité de requalification, * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des heures de formation, * 13 800 euros à…

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 septembre 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 27 mars 2019 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section encadrement, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA Groupe TSF à verser à M.

Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son inaptitude é'tait d'origine professionnelle, condamné l'employeur au paiement des indemnite's de rupture ainsi qu'au remboursement de la franchise AG2R, Infirmer le jugement sur le surplus, Et, statuant a' nouveau : Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - Indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse : 20.000 € - Indemnite' compensatrice de pre'avis (subsidiairement, si la Cour devait conside'rer que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle) : 3.806,98 € outre 380,69 € au titre des conge's paye's y affe'rents - Dommages et inte'rêts pour exe'cution fautive du contrat de travail : 10.000 € - Prime PASA : o Anne'e 2012 : 1.616,50 € o Anne'e 2013 : 1.648,80 € - Prime d'anciennete' : o Anne'e 2012 : 32,92 € o Anne'e 2013 :…