Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 560

Suivant jugement du 03 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - débouté M. [H] [K] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 07 mars 2014 et de nullité du licenciement pour harcèlement moral, - l'a débouté de ses demandes indemnitaires y afférentes, - dit que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [H] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la Selarl Bershka France à payer à M. [H] [K] les sommes suivantes : - 7 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 894,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 289,40 euros à titre de congés payés y afférents, - condamné la Selarl Bershka France à payer à M.

des vols, le retrait de sa qualité de formatrice sûreté. S'estimant victime de discrimination, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 25 septembre 2015. Par conclusions ultérieures, elle a aussi invoqué un harcèlement moral. Le 21 septembre 2016, Madame [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 du même mois. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 10 octobre 2016 au motif d'une mésentente grave entravant la bonne marche de l'entreprise. Elle a été dispensée d'exécuter son préavis rémunéré de deux mois.

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques et Connexes des ingénieurs. Au dernier état de la relation contractuelle M [D] percevait une rémunération mensuelle brute de 3333,33 euros.

2012 comme attaché commercial VRP Junior. Une proposition par l'employeur d'une rupture conventionnelle a été faite en août 2016 qui n'a pas été acceptée par M. [R]. M. [R] a été convoqué le 30 septembre 2016 pour un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 10 octobre 2016. M. [R] a été licencié par courrier du 25 octobre 2016 pour cause réelle et sérieuse'; il a été dispensé d'effectuer son préavis. M. [R] a contesté par courrier de son avocat du 15 décembre 2016 les motifs du licenciement. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de TOULON le 17 janvier 2017. Le conseil de prud'hommes de TOULON par jugement du 8 octobre 2018 a rendu la décision suivante': «'JUGE le licenciement de Monsieur [R] [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mme [C] a été en arrêt pour maladie non professionnelle à compter du 15 juillet 2016 jusqu'à son licenciement. Mme [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception pour faute grave le 21 février 2017. Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 19 mai 2017. Par jugement du 20 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de FREJUS a rendu la décision suivante : «' DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [U] [C] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, CONDAMNE la SAS ESTEREL CARS à payer à Madame [U] [C] les sommes de': - 1 826,49 euros au titre de l'indemnité de préavis. - 182,49 euros au titre des congés sur préavis. - 10 958,94 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 845,24 euros au titre du trop perçu.

M.[I] a été convoqué par lettre remise en main propre le 23 décembre 2016 à un entretien préalable du 5 janvier 2017. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2017. M.[I] a saisi le conseil de prud'hommes le 15 février 2017. Par jugement du 5 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon a rendu la décision suivante': «'requalifie le licenciement de M.[I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

infirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a refusé de constater le harcèlement dont elle a fait l'objet ; - de statuer à nouveau et de constater que les faits justifiaient parfaitement la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de faire droit à l'ensemble de cette demande ; - dire que la prise d'acte doit être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la sarl Duo à lui payer : * 7 680 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, * 2 560 euros au titre du préavis, * 256 euros au titre de congés payés, * 616,96 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 5 000 euros au titre du harcèlement moral ; - la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 100…

15/09505. Ces deux instances ont été jointes le 20 octobre 2017, seule subsistant la procédure RG 13/08483, et par ordonnance du 31 octobre 2017, une médiation a été ordonnée. Par lettre du 21 novembre 2014, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 4 décembre. Son licenciement lui a été notifié le 11 février 2015 pour cause réelle et sérieuse, caractérisée selon la société La Poste par des manquements dans ses tournées et des actes d'insubordination. M. [D] est décédé le 12 juillet 2015. L'affaire a été examinée à l'audience de la cour du 18 juin 2019 puis mise en délibéré jusqu'au 30 avril 2020. Le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 22 octobre 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Aux termes de ses dernières écritures du 17 février 2021, la société ETILAM demande de : - confirmer le jugement déféré, - constater l'absence de lien direct entre l'inaptitude de M. [S] et sa maladie professionnelle, - constater le caractère infondé de ses demandes et l'en débouter, - juger que l'inaptitude de M. [S] n'a pas d'origine professionnelle et que le licenciement est intervenu régulièrement pour une cause réelle et sérieuse, - le condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[B] avait une ancienneté de 5 ans et 5 mois et la société SOMOPA occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, M. [B] a saisi le 7 février 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 8 février 2019, a : - jugé que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société SOMOPA à verser à M.

, Mme [N] a saisi le 19 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement du 1er février 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - déclaré in limine litis irrecevables les demandes nouvelles de Mme [N] à savoir : *la contestation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une demande tendant à faire reconnaître le licenciement comme étant dû à du harcèlement moral, * la demande de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, * la demande tendant à faire juger que la cause de l'inaptitude au travail serait due à du harcèlement moral, * la demande pour violation de l'obligation de recherche de reclassement et pour l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamné la société Bureau [F] [H] à…

et aux dépens, - confirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Nanterre le 27 septembre 2019 en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent et au titre de l'indemnité de prévoyance complémentaire, Statuant a nouveau, - juger que le licenciement de Mme [F] procède d'une cause réelle et sérieuse ; - dire qu'elle n'a commis aucun fait constitutif de harcèlement moral ; En conséquence, - débouter Mme [F] de toutes ses demandes, - condamner Mme [F] à titre reconventionnel à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Madame [F] aux entiers dépens.