Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 561

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2017. M. [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 26 septembre 2018 aux fins de voir juger nul son licenciement en raison d'un harcèlement moral et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes. Par jugement du 20 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M. [D] pour cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SARL Sub Dorée à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 6.741,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 674,15 euros au titre des congés payés y afférents, - 3.323,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

La société DG Group a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Mme [I] a été licenciée pour motif économique le 7 août 2015. Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Par courrier recommandé en date du 30 janvier 2015, la société Trans'Live a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied puis par courrier recommandé en date du 18 février 2015, l'a licencié pour faute grave. Le 5 mai 2015, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier son licenciement prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement prononcé le 8 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Meaux a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [Z] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et a notamment condamné la société Trans'Live à payer à M.

La société Centrapel a interjeté appel de cette décision le 26 avril 2019. Par conclusions récapitulatives du 7 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter monsieur [M] de toutes ses demandes, ou subsidiairement de limiter le montant alloué à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner monsieur [M] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. Le salarié était licencié pour faute grave le 20 juillet 2017. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, Monsieur [K] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête déposée le 13 septembre 2017.

Me BRAILLON Selarl DELAHOUSSE LDS/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 15 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 21/00874 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77U JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 26 JANVIER 2021 (référence dossier N° RG F 17/00620) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [E] 51 rue Chauvelin Appartement 125 80000 AMIENS concluant par Me Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS Me Christine ANTONI, avocat au barreau de SENLIS, avocat postulant ET : INTIMEE S.C.M.

1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était motivée par des circonstances objectives étrangères à toute discrimination ; qu'en écartant le caractère discriminatoire du licenciement en retenant que la véritable cause du licenciement était étrangère à l'état de santé de M. [T], tout en jugeant par ailleurs que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le licenciement n'était pas justifié par une cause étrangère à l'état de santé de M. [T], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

un licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 22 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, 3 012, 16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 6 691,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1) ALORS QUE le licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui dont les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas établis et/ou dont ces motifs, même établis, ne justifient pas la rupture du contrat de travail cependant que le licenciement est nul quand la loi le prévoit expressément ou quand il caractérise la violation d'une liberté fondamentale : que la cour d'appel qui a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [R] était abusive, s'analysait en un…

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Tourres et cie La société Tourres & Cie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M.

[S] et [G], préparateurs de commande, leur reprochant d'avoir participé au blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment entravé la liberté du travail à l'égard des salariés non grévistes. 3. Contestant ces licenciements, chacun des salariés a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant notamment la nullité de son licenciement, subsidiairement de le dire sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa première branche et est irrecevable en ses deuxième et troisième branches. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[T], [C], [Y], [L], [G], [A] et [N], préparateurs de commande, leur reprochant d'avoir participé au blocage du site de [Localité 9] durant plusieurs jours et d'avoir notamment entravé la liberté du travail des salariés non grévistes. 3. Contestant ces licenciements, chacun des salariés a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant notamment la nullité de son licenciement, subsidiairement de le dire sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa première branche et est irrecevable en ses deuxième et troisième branches.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.